Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 mars 2010, n° 07-21.441

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 4 octobre 2007ECLI:FR:CCASS:2010:CO00460

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1111 F-P+B du 1er décembre 2009, en ce que à la page 3, lignes 36 et 37, au lieu de "le mandat prenant fin par la déconfiture du mandant", il faut lire "le mandat prenant fin par la déconfiture du mandataire" ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 1111 F-P+B du 1er décembre 2009, en ce que à la page 3, lignes 36 et 37, au lieu de "le mandat prenant fin par la déconfiture du mandant", il faut lire "le mandat prenant fin par la déconfiture du mandataire" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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