RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mars 2010, n° 09-86.375

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Bordeaux, 7 septembre 2009ECLI:FR:CCASS:2010:CR01972

En bref

Sommaire

Lorsqu'un prévenu est cité, pour excès de vitesse, devant la juridiction de proximité à la suite d'une requête en exonération de l'amende forfaitaire présentée sur le fondement de l'article du code de procédure pénale, l'amende prononcée ne peut être augmentée d'une somme de 10 %.

Cette augmentation n'est prévue, par l'article 530-1, dernier alinéa, du code précité, que dans les cas visés par l'article 529-10, lequel ne concerne que les personnes titulaires du certificat d'immatriculation déclarées redevables pécuniairement de l'amende en application de l'article du code de la route

Thèmes
  • Juridiction de proximite
  • Saisine
  • Saisine à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire
  • Amende
  • Montant
  • Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire augmenté de 10 %
  • Domaine d'application
  • Peines
  • Amende forfaitaire
  • Juridiction de proximité saisie à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire
  • Domaine d'application contravention
  • Réclamation du contrevenant

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE BORDEAUX,

contre le jugement de cette juridiction, en date du 7 septembre 2009, qui, pour excès de vitesse, a condamné François X... à 135 euros d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un avis de contravention pour excès de vitesse a été transmis à François X..., l'amende forfaitaire ayant été fixée à 135 euros qui a été consignée ; qu'ayant présenté une requête en exonération sur le fondement de l'article du code de procédure pénale, l'intéressé a été cité devant la juridiction de proximité qui l'a condamné à 135 euros d' amende ;

Attendu qu'en cet état, dès lors que s' agissant d'une procédure qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article 529-10 du code précité, lequel ne concerne que les titulaires du certificat d'immatriculation déclarés redevables pécuniairement de l'amende sur le fondement de l'article du code de la route, seules les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale étaient applicables, le juge de proximité a légalement prononcé l'amende forfaitaire, celle-ci ne pouvant être augmentée d' une somme de 10% ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • articles , et du code de procédure pénale
  • article du code de la route

Rapprochements

  • Crim., 24 mai 2006, pourvoi n° 05-86.885, Bull. crim. 2009, n° 146 (rejet)
  • Crim., 13 mai 2009, pourvoi n° 08-88.029, Bull. crim. 2009, n° 92 (cassation)
  • Crim., 13 mai 2009, pourvoi n° 08-88.030, Bull. crim. 2009, n° 92 (rejet)
  • Crim., 1er mars 2006, pourvoi n° 05-86.895, Bull. crim. 2006, n° 61 (cassation)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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