CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 mai 2010, n° 09-12.397

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 2 mars 2009ECLI:FR:CCASS:2010:C100557

En bref

Sommaire

N'est pas tardive la notification avec ses droits, du placement en garde à vue d'une personne, intervenue dès son arrivée dans les services de police, dix minutes après son interpellation

Thèmes
  • Étranger
  • Mesures d'éloignement
  • Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
  • Procédure
  • Nullité
  • Cas
  • Nullité de la procédure judiciaire préalable
  • Exclusion
  • Applications diverses
  • Notification des droits attachés à la garde à vue dix minutes après l'interpellation
  • Garde a vue
  • Droits de la personne gardée à vue

Texte intégral

ATexte intégral24 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu les articles , -1du code de procédure pénale ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité tunisienne, interpellé le 25 février, à 7 h 35, lors d'un contrôle d'identité sur réquisitions du procureur de la République a reçu notification de ses droits lors de son arrivée au commissariat de police, à 7 h 50 ; qu'il a fait l'objet le même jour, d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'écartant le moyen de défense pris de la tardiveté de la notification des droits attachés à la garde à vue, un juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 27 février 2009, ordonné la prolongation de cette mesure ;

Attendu que pour dire la procédure irrégulière, l'ordonnance infirmative retient qu'aucun obstacle n'interdisant de notifier ses droits à M. X... lors de son interpellation, la notification intervenue plus de dix minutes après était tardive ;

Qu'en statuant ainsi, alors que n'est pas tardive, la notification, avec ses droits, du placement en garde à vue, intervenue dès l'arrivée de la personne dans les services de police, dix minutes après son interpellation, le premier président a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

Vu l'article du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que les délais de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 mars 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Montpellier

LE MINISTERE PUBLIC défère la décision susvisée à la censure de la Cour de Cassation pour les motifs suivants:

Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir ordonné l'annulation de la procédure établie contre Monsieur Khalid X... au motif que la notification de ses droits, intervenue plus de dix minutes après son interpellation, aurait été tardive puisque l'intéressé, comprenant parfaitement le français, aurait pu s'entendre notifier ses droits au moment du contrôle.

Alors que:

L'article du Code de Procédure Pénale exige que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle , l'agent de police judiciaire, informe immédiatement toute personne placée en garde-à-vue de ses droits.

En revanche, la loi n'exige pas que cette notification ait lieu dès le contrôle ou l'interpellation de la personne, surtout lorsque cette interpellation a été réalisée sur la voie publique.

Dans cette hypothèse, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, peut parfaitement notifier ses droits à la personne interpellée au moment de son arrivée dans les locaux de la police (voir en ce sens, Crim., 23 mars 1999, n° 98-86263).

En l'espèce, la notification de ses droits à Monsieur X... n'a pas été réalisée "plus de dix minutes", mais dix minutes précisément après son interpellation, soit en réalité dès son arrivée au commissariat de police, et dès son placement effectif en garde-à-vue.

Or un tel délai ne saurait être considéré comme excessif, au regard de la jurisprudence habituelle de la Cour de Cassation (voir en ce sens, Crim., 27 juin 2000, n° 00-80411: "la notification à l'intéressé des dispositions relatives à la durée de cette mesure, intervenue 15 minutes après son interpellation, ne saurait être considérée comme tardive").

En prononçant l'annulation de la procédure établie contre Monsieur Khalid X..., le conseiller délégué par la Première Présidente de la Cour d'appel de MONTPELLIER a donc violé l'article du Code de Procédure Pénale.

Textes appliqués

  • articles et du code de procédure pénale

Rapprochements

  • 2e Civ., 30 novembre 2000, pourvoi n° 99-50.054, Bull. 2000, II, n° 159 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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