Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'il n'a pas été statué sur le pourvoi incident formé par M. X... et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article du code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 12 novembre 2009 ;
Et attendu qu'en application de l'article du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif relatif à la détermination du régime matrimonial des époux X...-Y... entraîne, par voie de conséquence, l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel relatif à la fixation de la prestation compensatoire due par M. X..., qui est dans sa dépendance ;
PAR CES MOTIFS :
Complétant l'arrêt n° 1127 du 12 novembre 2009, déclare :
" CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la détermination du régime matrimonial des époux et sur la condamnation de M. X... à payer à Mme Y... la somme de 140 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 11 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; "
Dit qu'à la diligence du directeur du greffe de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit que le délai de l'article du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.