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Divorce de Donald Trump et Ivana : contrat prénuptial, 14 millions de dollars et clause de silence, ce que dit la loi

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Divorce de Donald Trump et Ivana : contrat prénuptial, 14 millions de dollars et clause de silence, ce que dit la loi

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Diffusé par France 2 le mardi 3 novembre 2026 en première partie de soirée, selon le programme de la chaîne, le film « The Apprentice », qui retrace l’ascension new-yorkaise de Donald Trump dans les années 1970 et 1980, a ramené au premier plan une autre histoire : son divorce avec Ivana Trump. Mariés en 1977, ils sont restés unis jusqu’en 1992, selon l’agence AP et Le Monde. Le 11 décembre 1990, d’après les comptes rendus publiés le jour même par le Los Angeles Times et le Deseret News, une juge new-yorkaise avait prononcé le divorce en retenant un « cruel and inhuman treatment » imputé au mari. Le contrat prénuptial signé avant le mariage, plusieurs fois renégocié, a ensuite laissé place à un accord : Le Point évoque 14 millions de dollars, plusieurs biens immobiliers et une clause de confidentialité très stricte. En 1992, Donald Trump a assigné son ex-épouse en lui reprochant d’avoir violé cette clause, notamment avec un roman, avant un règlement en 1993, selon l’AP.

Que vaudraient, en France, un tel contrat prénuptial, un tel règlement et une telle clause de silence ? Ces questions se posent à tous les couples qui préparent un mariage avec un patrimoine à protéger, ou une séparation qu’ils veulent discrète.

Plusieurs réserves encadrent la réponse. Le divorce des Trump relevait du droit de l’État de New York, et non du droit français, et il a été réglé par un accord entre les intéressés. Les montants cités proviennent de la presse, qui ne concorde pas sur tous les chiffres. Ivana Trump est morte en juillet 2022. Cet article n’apprécie ni le comportement de l’un ou de l’autre, ni la fidélité du film à la réalité : il explique ce que prévoit le droit français pour des situations comparables, que seul un juge peut trancher au cas par cas.

I. Un contrat prénuptial à la française : ce qu’il peut organiser et ce qu’il ne peut pas verrouiller

A. Le contrat de mariage, une liberté réelle encadrée par le notaire et par le calendrier

En France, l’équivalent du « prenuptial agreement » américain est le contrat de mariage. Son principe est posé par l’article 1387 du Code civil : la loi ne régit les biens des époux qu’à défaut de conventions spéciales « que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos », sous réserve des bonnes mœurs et des dispositions qui suivent. Cette liberté est réelle. Les futurs époux peuvent choisir la séparation de biens, la participation aux acquêts ou une communauté aménagée, et y ajouter des clauses adaptées à leur situation, par exemple pour protéger une entreprise ou des biens reçus en héritage.

Cette liberté obéit pourtant à des formes strictes, qui distinguent nettement le contrat français de son modèle américain. Selon l’article 1394 du Code civil, « Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire », en présence et avec le consentement simultanés des parties ou de leurs mandataires. L’article 1395 ajoute que « Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu’au jour de cette célébration. » Un accord rédigé entre fiancés et leurs seuls conseils, sans notaire, comme le sont souvent les contrats prénuptiaux négociés aux États-Unis, ne vaudrait donc pas contrat de mariage en droit français.

La renégociation que la presse prête au couple Trump existe aussi en France, mais sous conditions. Selon l’article 1397 du Code civil, « Les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié. » Les personnes qui étaient parties au contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux en sont informés personnellement et peuvent s’opposer à la modification dans un délai de trois mois ; les créanciers sont avertis par un avis publié et disposent du même délai. En cas d’opposition, l’acte notarié est soumis à l’homologation du tribunal. On ne réécrit donc pas son contrat de mariage par un simple échange de lettres, comme on renégocierait un contrat d’affaires.

Le régime le plus proche de l’esprit d’un contrat prénuptial destiné à protéger une fortune est la séparation de biens. L’article 1536 du Code civil prévoit que, dans ce régime, « chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ». À la séparation, il n’existe pas de masse commune à partager, sous réserve des biens achetés ensemble en indivision et des comptes à faire entre époux. Le divorce produit en outre des effets automatiques sur certaines clauses. Selon l’article 265 du Code civil, « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux », sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée au moment du divorce. Le même texte réserve la clause permettant aux époux de « reprendre les biens qu’ils auront apportés à la communauté », lorsque le contrat de mariage l’a prévue.

Reste la dimension internationale, fréquente chez les couples fortunés ou mobiles. Pour les mariages célébrés après le 1er septembre 1992, et sous réserve des règles européennes applicables aux unions plus récentes, la Cour de cassation applique la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux : elle a jugé que cette convention « s’applique à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992, même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu de cette convention ne sont pas celles d’un Etat contractant » (Cass. 1re civ., 12 novembre 2009, n° 08-18.343). À défaut de choix fait par les époux avant le mariage, leur régime est en principe soumis à la loi de l’État où ils établissent leur première résidence habituelle. La Cour l’a rappelé en censurant un arrêt qui avait retenu la loi saoudienne, alors que les époux ne s’étaient pas installés ensemble dans le même État juste après leur mariage (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-17.313). Un mariage célébré en 1977, comme celui des Trump, échapperait à cette convention : en droit international de la famille, les dates comptent autant que les clauses.

B. Prestation compensatoire, devoirs du mariage, enfants : ce qu’aucun contrat ne peut fixer d’avance

C’est sur ce terrain que le contrat prénuptial à l’américaine se heurte le plus nettement au droit français. Un « prenup » fixe souvent, avant même le mariage, la somme que recevra l’époux en cas de divorce. Selon Le Point, qui s’appuie sur un portrait publié par Paris Match, la somme initialement promise à Ivana Trump en cas de séparation aurait été portée à 10 millions de dollars après six renégociations. L’agence UPI évoquait, le 11 décembre 1990, un contrat mis à jour à trois reprises et un montant d’environ 25 millions de dollars, maison du Connecticut comprise. Quelle que soit la bonne estimation, une clause de ce type ne lierait pas le juge français du divorce.

La première limite tient aux devoirs et droits nés du mariage. L’article 1388 du Code civil dispose : « Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l’autorité parentale ». Un contrat de mariage ne peut donc ni écarter le devoir de fidélité ou de secours, ni décider à l’avance de la résidence des enfants ou du montant de leur pension.

La seconde limite tient à la nature même de la prestation compensatoire. L’article 270 du Code civil la définit comme une prestation « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». L’article 271 précise qu’elle est fixée « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce », au regard notamment de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux, de leur situation professionnelle, des choix faits pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint, du patrimoine après la liquidation du régime matrimonial et des droits à retraite. Ces critères supposent de connaître la situation des époux au jour du divorce, ce qu’un contrat signé des années plus tôt ne peut, par définition, anticiper.

La jurisprudence en tire les conséquences depuis longtemps. Dès 1991, la deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait privé d’effet la clause d’un protocole fixant une prestation compensatoire en cas de divorce éventuel : faute de procédure de divorce engagée lors de sa signature, « les époux ne pouvaient valablement transiger sur leur droit futur à une telle prestation » (Cass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.008). En 2017, la première chambre civile a confirmé la nullité d’une convention conclue avant l’introduction de l’instance, qui réglait à la fois la prestation compensatoire et le partage d’un bien commun, en jugeant qu’une telle convention « ne peut être conclue avant l’assignation ou la requête conjointe en divorce » (Cass. 1re civ., 27 septembre 2017, n° 16-23.531).

Cette solution découle de deux textes qui réservent ces accords à la période de l’instance. Selon l’article 265-2 du Code civil, « Les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. » Et l’article 268 prévoit que « Les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. » Le juge homologue ces conventions après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés. Autrement dit, le moment de l’accord compte autant que son contenu.

Le cas d’un contrat signé à l’étranger, sous une loi qui admet la renonciation à toute prestation, est plus nuancé. Dans une affaire où le contrat de mariage reçu par un notaire allemand stipulait que les époux excluaient « toute prestation compensatoire selon le droit allemand ou tout autre droit », la cour d’appel avait rejeté la demande de l’épouse, au motif qu’elle y avait renoncé par avance. La Cour de cassation a censuré cette décision : il incombait aux juges de « rechercher, de manière concrète, si les effets de la loi allemande » heurtaient l’ordre public international français (Cass. 1re civ., 8 juillet 2015, n° 14-17.880). Une renonciation valable selon la loi étrangère applicable n’est donc pas automatiquement écartée en France, mais elle ne s’applique pas non plus sans un examen concret de ses effets sur l’époux qui la subit.

L’organisation du paiement diffère enfin profondément. En France, la prestation compensatoire « prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge », selon l’article 270, versé en somme d’argent ou par l’attribution de biens dans les conditions de l’article 274 du même code. La rente viagère reste l’exception : l’article 276 la réserve, par décision spécialement motivée, au cas où « l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins ».

La pension de 650 000 dollars par an que Le Point attribue au règlement des Trump visait, selon ce journal, les enfants du couple. En droit français, elle relèverait non de la prestation compensatoire, mais de la contribution prévue par l’article 371-2 du Code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Les deux mécanismes ne se confondent pas. La Cour de cassation a jugé que la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité créée par la rupture, « n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de l’époux à qui elle est versée » pour fixer la contribution à l’entretien des enfants (Cass. 1re civ., 19 novembre 2014, n° 13-23.732). Les questions de calcul et de révision sont détaillées dans notre page consacrée à la fixation et à la révision d’une prestation compensatoire.

En pratique, un couple qui veut s’inspirer du modèle américain doit donc séparer deux choses. Le partage des biens peut être organisé à l’avance, devant notaire, par le choix d’un régime et de clauses adaptées. La compensation des écarts de niveau de vie après le divorce, la pension des enfants et leur résidence restent en revanche fixées au moment de la séparation, par la convention de divorce ou par le juge.

II. Le divorce, le règlement et la clause de silence au regard du droit français

A. De la faute à l’accord homologué : comment un tel divorce se dénouerait en France

Le divorce prononcé à New York en décembre 1990 reposait, selon le Los Angeles Times et le Deseret News, sur un « cruel and inhuman treatment ». D’après les mêmes sources, la juge avait renvoyé à un procès, faute d’accord, les questions d’argent, de pension, de partage et de validité des accords conclus avant et pendant le mariage. Le Point indique qu’Ivana Trump a finalement obtenu 14 millions de dollars au lieu des 10 millions prévus, ainsi que plusieurs biens immobiliers.

En droit français, l’équivalent le plus proche de ce fondement serait le divorce pour faute. L’article 242 du Code civil le permet lorsque « des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Parmi ces devoirs, l’article 212 énonce : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Une liaison rendue publique peut constituer une telle violation, mais le juge apprécie toujours la gravité des faits, leur preuve et leur effet sur la vie commune : rien n’est automatique, et l’époux qui invoque la faute doit la prouver.

Le prononcé du divorce aux torts exclusifs d’un époux ouvre à l’autre une demande particulière. Selon l’article 266 du Code civil, des dommages et intérêts peuvent alors être accordés à un époux « en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage », cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La faute ne fixe pas, en revanche, le montant de la prestation compensatoire, qui dépend des critères de l’article 271. L’article 270 permet seulement au juge de la refuser si l’équité le commande, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande, au regard des circonstances particulières de la rupture. Les preuves admises et la stratégie à adopter sont présentées dans notre page sur le divorce pour faute.

Le règlement amiable trouvé par les Trump aurait lui aussi un équivalent en France. Depuis le 1er janvier 2017, des époux d’accord sur la rupture et ses effets peuvent divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge. Selon l’article 229-1 du Code civil, ils constatent leur accord dans une convention contresignée par leurs avocats, déposée au rang des minutes d’un notaire, et « Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. » La convention doit régler, à peine de nullité, l’ensemble des effets du divorce, dont la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial, selon l’article 229-3, qui rappelle que « Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas. »

Lorsque la convention est soumise au juge, son contrôle est réel. L’article 232 l’autorise à refuser l’homologation s’il constate que la convention « préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux ». Pour la prestation compensatoire fixée par les époux, l’article 278 ajoute : « Le juge, toutefois, refuse d’homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux. » Une fois homologuée, la convention a, selon l’article 279, « la même force exécutoire qu’une décision de justice ». Les étapes de cette procédure et celles du partage sont détaillées dans nos pages sur le divorce par consentement mutuel et sur la liquidation du régime matrimonial.

Un divorce prononcé à l’étranger peut enfin produire ses effets en France. Selon l’article 509 du Code de procédure civile, « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » En l’absence de traité, le juge vérifie la régularité internationale de la décision. Dans une affaire opposant un Français à son épouse américaine, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait reconnu un divorce prononcé dans le Massachusetts, alors même que le juge français avait été saisi le premier, et jugé la procédure française devenue sans objet (Cass. 1re civ., 30 septembre 2009, n° 08-18.769). La cour d’appel avait relevé que le litige se rattachait de manière caractérisée aux États-Unis, où l’épouse résidait avec les trois enfants, qu’aucune fraude n’était prouvée et que le mari avait été avisé de la procédure américaine.

B. Clause de confidentialité, roman et film : jusqu’où peut-on imposer le silence, ou raconter

Le point le plus singulier du divorce des Trump reste la clause de silence. Le Point cite ainsi Paris Match, selon lequel, d’après « les termes du divorce », Ivana Trump devait demander l’autorisation de son ex-époux avant toute déclaration sur leurs années communes. En 1992, d’après l’AP, Donald Trump a assigné son ex-épouse en lui réclamant 25 millions de dollars, estimant qu’elle avait violé la clause de non-divulgation du jugement de divorce, notamment par un roman sentimental, « For Love Alone », qu’il disait inspiré de leur mariage. Ivana Trump a formé une demande reconventionnelle portant sur d’autres stipulations de l’accord, et les deux ont réglé leur différend en 1993. En 2017, elle a publié un livre de souvenirs, « Raising Trump », selon l’AP et Le Monde.

Une telle clause serait-elle valable dans une convention de divorce française ? Aucun texte du Code civil ne l’interdit expressément, et l’article 1103 rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Mais l’article 1102 pose aussitôt la limite : « La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public. » Or la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, ne peut être restreinte que de manière proportionnée.

La chambre sociale de la Cour de cassation l’a jugé à propos d’une transaction conclue entre une chaîne de télévision et un journaliste licencié, par laquelle les parties s’interdisaient de se critiquer et de se dénigrer : « des restrictions peuvent être apportées à la liberté d’expression pour assurer la protection de la réputation et des droits d’autrui dès lors que ces restrictions sont proportionnées au but recherché » (Cass. soc., 14 janvier 2014, n° 12-27.284). L’engagement a été jugé justifié et proportionné parce qu’il était réciproque, destiné à mettre fin à une polémique médiatique, précis quant à son objet et aux personnes protégées, et limité à dix-huit mois. Le journaliste, qui avait publié un livre quelques semaines après la transaction, a été condamné à des dommages-intérêts.

Transposé à un divorce, ce raisonnement, rendu dans un autre contexte, invite à la prudence dans la rédaction. Une clause générale et perpétuelle interdisant à un ex-époux toute parole sur des années de vie commune serait exposée à la critique. Une clause réciproque, limitée dans le temps et ciblée sur des informations précises, comme le patrimoine, les affaires ou les enfants, aurait davantage de chances d’être appliquée par le juge. Sa violation se réglerait, selon le droit commun de l’inexécution des contrats, par des dommages et intérêts, à condition pour le créancier de la clause de prouver le manquement et son préjudice.

Même sans clause, le droit commun protège la vie privée de l’ancien conjoint. L’article 9 du Code civil affirme que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et permet au juge de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, y compris en référé lorsqu’il y a urgence. Le roman n’échappe pas à cette protection. La Cour de cassation a jugé que « les abus de la liberté d’expression qui portent atteinte à la vie privée peuvent être réparés sur le fondement de l’article 9 du Code civil », et approuvé une cour d’appel selon laquelle « une oeuvre de fiction, appuyée en l’occurrence sur des faits réels, si elle utilise des éléments de l’existence d’autrui, ne peut leur en adjoindre d’autres qui, fussent-ils imaginaires, portent atteinte au respect dû à sa vie privée » (Cass. 1re civ., 7 février 2006, n° 04-10.941). L’affaire concernait un roman policier situé en Bretagne, dont un personnage était reconnaissable pour les lecteurs informés des faits réels.

Le même raisonnement éclaire le débat ouvert par « The Apprentice ». Présenté au Festival de Cannes en 2024, le film, dans lequel l’actrice Maria Bakalova incarne Ivana Trump, a été qualifié de « pure fiction » par le porte-parole de la campagne de Donald Trump, qui annonçait une action en justice, selon l’AP. L’équipe de campagne a ensuite dénoncé sa sortie en salles, d’après l’AP. En droit français, une œuvre peut évoquer des personnes réelles. Mais la Cour de cassation a jugé, à propos d’un film consacré à un célèbre malfaiteur, que l’utilisation sans autorisation, dans une œuvre qui n’est que partiellement de fiction, des noms de personnes identifiables, représentées dans leur existence quotidienne à leur domicile, constituait à elle seule une atteinte illicite à l’intimité de leur vie privée, même en l’absence de tout trait désobligeant (Cass. 1re civ., 13 février 1985, n° 84-11.630).

Le juge ne statue toutefois jamais de manière abstraite. Selon la formule de la Cour de cassation, « il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime », en prenant en considération notamment la contribution de l’œuvre ou de la publication à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée et son comportement antérieur (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-13.716). En principe, la carrière publique d’un homme d’affaires devenu président peut nourrir un débat d’intérêt général, alors que l’intimité d’un couple s’y rattache plus difficilement ; seul le juge en décide, au vu de l’œuvre en cause. Les allégations de faits inexacts relèveraient quant à elles du droit de la presse et de la diffamation, qui obéit à des règles de procédure propres.

Le décès change enfin la donne. Pour la Cour de cassation, « le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit » (Cass. 1re civ., 14 décembre 1999, n° 97-15.756). Les proches d’une personne disparue ne peuvent donc pas agir en son nom pour une atteinte à sa vie privée commise après sa mort. Ils conservent toutefois une action pour leur propre préjudice. La Cour a jugé que « l’auteur d’une oeuvre de fiction est, même en l’absence de diffamation ou d’atteinte à la vie privée, tenu à réparer dans les termes du droit commun de l’article 1382 du Code civil le préjudice que, par sa faute, cette oeuvre a causé à des tiers » (Cass. 2e civ., 12 mai 1986, n° 84-15.941), à propos des parents d’une jeune victime dont un roman reprenait l’histoire. Ce fondement correspond aujourd’hui à l’article 1240 du Code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Conclusion

Le divorce de Donald et Ivana Trump illustre, par contraste, la logique du droit français. Le contrat prénuptial y prend la forme d’un contrat de mariage notarié, signé avant la célébration et modifiable seulement dans les conditions de l’article 1397. Il peut organiser le partage des biens, notamment par la séparation de biens, mais il ne peut ni écarter les devoirs du mariage, ni fixer d’avance la prestation compensatoire : la Cour de cassation juge depuis 1991 que les époux ne peuvent transiger sur ce droit futur avant toute procédure, et a confirmé en 2017 la nullité d’une convention conclue avant l’assignation. Une renonciation stipulée sous une loi étrangère n’est pas écartée d’office, mais le juge doit vérifier concrètement ses effets au regard de l’ordre public international français.

Le règlement amiable trouverait sa place dans un divorce par consentement mutuel ou dans une convention homologuée, sous le contrôle de l’équité et de l’intérêt des enfants. Une clause de confidentialité ne serait pas interdite par principe, mais sa validité dépendrait de sa proportion : précision de son objet, réciprocité, durée. Le droit au respect de la vie privée, enfin, limite ce qu’un ex-conjoint, un romancier ou un cinéaste peuvent raconter, sans protéger de la même manière une personne décédée.

Ces analyses restent générales. Le divorce des Trump a été jugé et réglé selon le droit de New York ; les montants rapportés par la presse divergent ; aucune juridiction française ne s’est prononcée sur ce dossier, et seul un juge peut apprécier une situation précise, au vu du contrat signé, des pièces produites et de la loi applicable.

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