RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 juin 2010, n° 09-14.886

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 10 mars 2009ECLI:FR:CCASS:2010:C300785

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Bonnieux ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu qu'ayant constaté qu'au vu du plan cadastral et des photographies communiquées, ce chemin ne desservait pas les deux héritages des consorts X... la cour d'appel a pu en déduire que ce chemin ne pouvait être qualifié de chemin d'exploitation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts Y...-Z... la somme de 2 500 euros ; r ² ejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour les consorts X...,

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les consorts X... de l'ensemble des demandes qu'ils avaient formées au titre d'un droit de passage sur la parcelle n° 336 appartenant aux consorts Y...-Z... ;

AUX MOTIFS QUE la qualification de chemin d'exploitation nécessite de démontrer l'unicité d'accès, l'exclusivité quant à son usage et la pluralité de fonds desservis ; que l'examen attentif des plans cadastraux et des photographies des lieux montre que ce chemin ne relie pas directement la parcelle n° 340 à la parcelle n° 380 ; que la configuration des lieux fait apparaître que ce chemin comporte deux issues sur des voies devenues communales ; que l'extrait du plan cadastral démontre la présence d'un chemin rural situé entre les parcelles 380, 358 d'une part et 336, 1114 d'autre part et d'un domaine communal qualifié de « route » par le maire de Bonnieux entre d'une part les parcelles 336 et 1114 et d'autre part les parcelles 340, 341 et 337 ; qu'il apparaît, au vu du plan cadastral et des photographies communiquées que ce chemin ne dessert pas les deux héritages des consorts X... mais relie deux voies communales de sorte qu'il ne peut être qualifié de chemin d'exploitation ; que les attestations produites par les consorts X... ne font que confirmer le fait que le chemin est ouvert sur la route communale à ses deux extrémités ; que le rapport produit par les consorts Y...-Z... confirme que le chemin ne fait que traverser leur fonds en joignant deux voies publiques, un chemin rural au nord et une rue du Hameau au sud ; que, de par sa position entre deux voies publiques et son emplacement sur le seul fonds des consorts Y...-Z..., le chemin ne satisfait pas aux critères tirés de la pluralités de fonds desservis, d'exclusivité et d'unicité d'accès ;

ALORS, 1°), QUE les chemins et sentiers d'exploitation, dont l'usage peut être interdit au public, sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'en se fondant, pour écarter cette qualification, sur la circonstance que le chemin en cause rejoignait, à chacun de ses extrémités, la voie publique, la cour d'appel, qui, n'ayant pas constaté que le chemin en cause constituait le seul moyen d'accès à ces chemins ruraux et non une simple bretelle secondaire, a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L. 162-1 du code rural ;

ALORS, 2°), QUE les chemins et sentiers d'exploitation, dont l'usage peut être interdit au public, sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'en se fondant, pour écarter cette qualification, sur la circonstance que le chemin en cause était situé sur le seul fonds des consorts Y...-Z..., cependant que cette considération n'était pas de nature à exclure que le chemin puisse servir à la communication parcelles situées de part et d'autre de ce fond, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L. 162-1 du code rural.

Textes appliqués

  • Cour d'appel de Nîmes, 10 mars 2009, 06/03067

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.