AnnulationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 2010, n° 10-60.105

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 décembre 2009ECLI:FR:CCASS:2010:C201434

En bref

Sommaire

Méconnaît les exigences de l'article 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui décide de refuser l'inscription d'un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux sans que celui-ci ait été préalablement mis en mesure de présenter ses observations

Thèmes
  • Enqueteur social
  • Liste de la cour d'appel
  • Inscription
  • Assemblée générale des magistrats du siège
  • Décision
  • Refus
  • Observations de l'intéressé
  • Invitation préalable
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier grief

Vu l'article 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;

Attendu que lorsque l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel décide de refuser l'inscription d'un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux, celui-ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations ;

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision du 2 décembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé un recours ;

Attendu qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que M. X... a été mis en mesure de présenter ses observations avant la décision de refus de l'inscription ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :

ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 décembre 2009 en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... sur la liste des enquêteurs sociaux ;

Dit n'y avoir lieu au paiement d'une indemnité au titre de l'article du code de procédure civile ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.

Textes appliqués

  • article 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009

Rapprochements

  • 2e Civ., 5 avril 2007, pourvoi n° 06-20.038, Bull. 2007, II, n° 81, et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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