IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 décembre 2010, n° 08-18.317

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Perpignan, 23 mai 2008ECLI:FR:CCASS:2010:C202231

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu l'article de l'ancien code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours, sauf en cas d'excès de pouvoir ; que cette règle, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique quel que soit le motif de la demande de remise ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Perpignan, 23 mai 2008), rendu en dernier ressort, que la Banque populaire du Sud a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant à Mme X... ; que celle-ci a formé, après la fixation de la date d'adjudication, une demande de suspension des poursuites en exposant qu'elle avait déposé auprès d'une commission de surendettement une demande de traitement de sa situation ; que le jugement a rejeté le dire tendant à la remise de l'adjudication et ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication ;

Attendu qu'en rejetant la demande de remise de l'adjudication et en ordonnant la vente de l'immeuble, le tribunal n'a fait qu'exercer les pouvoirs qui sont les siens ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à la société Banque populaire du Sud la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.