IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 décembre 2010, n° 09-70.327

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 6 avril 2007ECLI:FR:CCASS:2010:C202312

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 6 avril 2007) et les pièces de la procédure, que M. X..., estimant n'avoir pas été informé des conséquences de ses choix, a sollicité le 11 décembre 2003 de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est (la caisse) l'annulation de la liquidation de ses droits à pension de retraite sous la forme d'un capital, demandant qu'il soit procédé, comme cela lui avait été initialement proposé, à une liquidation plus tardive lui ouvrant droit à une pension versée mensuellement ; que la caisse a opposé un refus ; que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale qui a confirmé ce refus ; que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision ;

Attendu que la demande de M. X... étant indéterminée, le jugement était susceptible d'appel bien que qualifié en dernier ressort ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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