RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2011, n° 09-72.284

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 15 octobre 2009ECLI:FR:CCASS:2011:SO00293

Texte intégral

ATexte intégral53 paragraphes, 8 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 octobre 2009), que M. X... a été engagé, le 1er août 2000, en qualité de contrôleur qualité par la société Solmax Géosynthétiques aux droits de laquelle se trouve la société Fli France ; qu'il a été victime d'un accident du travail, le 12 janvier 2006, et en arrêt de travail jusqu'au 31 mai 2007 ; qu'ayant été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux de reprise, il a été licencié pour inaptitude, le 15 février 2008 ;

Attendu que la société Fli France fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article du code du travail, alors, selon le moyen, que c'est à l'employeur, et non pas aux délégués du personnel, seulement consultés pour avis, qu'il appartient de proposer au salarié déclaré inapte à son poste de travail, un poste de reclassement, qui tient compte des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'employeur est donc seulement tenu de consulter les délégués du personnel sur les propositions qu'il formule, sans avoir à solliciter leurs propres propositions au vu des conclusions écrites du médecin du travail ; qu'il résultait en l'espèce des propres constatations de l'arrêt que les délégués du personnel avaient été précisément consultés les 6 août et 31 août 2007 sur la proposition faite par la société Fli France à M. X... en date du 21 juin 2007 puis du 24 août 2007, d'occuper un poste d'assistant commercial et logistique, dont la cour d'appel a constaté que "c'était le seul disponible et compatible en l'état avec les restrictions" du médecin du travail ; qu'en jugeant néanmoins que cette consultation était insuffisante faute pour la société d'avoir communiqué aux délégués du personnel le contenu exact de l'avis d'inaptitude selon lequel M. X... était apte à un poste sans effort physique important (sans station debout prolongée, sans manutention, sans marche en terrain accidenté) et sans déplacements fréquents ou prolongés en automobile, comme par exemple un emploi administratif, ce qui aurait permis aux délégués du personnel de faire d'autres propositions, la cour d'appel a violé l'article du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'employeur doit fournir aux délégués du personnel les informations nécessaires pour leur permettre de donner un avis en connaissance de cause, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'avait pas porté à la connaissance des délégués du personnel les conclusions du médecin du travail relatives à l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, en a justement déduit que la consultation était irrégulière ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fli France aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Fli France

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société FLI France à verser à Monsieur X... 23992, 56 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article du code du travail et 1600 euros en application de l'article du Code de procédure civile

AUX MOTIFS QUE «La SARL SOLMAX GEOSYNTHETIQUES, dont l'activité est la vente et l'installation de dispositifs d'étanchéité par géomembranes, engage Monsieur X... comme contrôleur qualité le 1er août 2000.

Le 12 janvier 2006, il est victime d'un accident du travail et est arrêté jusqu'au 31 mai 2007.

II passe la visite de reprise le 1er juin 2007.

Il est déclaré inapte, mais peut être reclassé dans un poste sans effort physique important (notamment pour la colonne vertébrale : station debout prolongée, manutention, marche en terrain accidenté) ni déplacements prolongés ou fréquents en automobile. Exemple : emploi administratif -«à revoir dans 15 jours».

Le 8 juin 2007, la société interroge par mail les dirigeants :

-de la société mère irlandaise, FLI INTERNATIONAL ;

-de la société soeur anglaise, VERTASE FLI, pour leur demander si elles disposaient de postes administratifs.

Elles répondent par la négative le même jour.

Le 18 juin 2007, Monsieur X... passe la 2ème visite. Les conclusions sont les mêmes.

Le 21 juin 2007, la société lui propose un poste d'assistant commercial et logistique dans son nouvel établissement d'EMMERIN, dans la banlieue de LILLE, qu'elle décrit avec précision.

Monsieur X... refuse le 27 juin 2007, pour les raisons suivantes :

«Vous me demandez de quitter ma maison et ma famille en m'éloignant à 800 km dans une ville qui m'est totalement inconnue et ce, à 4 ans de mon départ à la retraite. Les frais de déplacement ni d'hébergement ne sont pas pris en compte. L'augmentation du salaire brut à 2.000 euros est un leurre. En effet, pour l'année 2005, mon salaire brut moyen s'élevait déjà à 2.042 euros (toutes primes et heures supplémentaires incluses).

Ayant toujours un emprunt immobilier en cours, il m'est impossible financièrement de le cumuler avec le coût d'une location et les frais inhérents à LILLE. Quant à la vente de ma maison, cela ne peut se faire en quelques semaines.

Ce qui revient à dire qu'en acceptant ce poste, je subirais inévitablement un préjudice financier important, sans compter les difficultés familiales dues à l'éloignement (enfants, petits-enfants).

Raisonnablement et compte tenu des points que je viens d'invoquer, il m'est impossible d'accepter votre proposition».

Le 24 août 2007, la société le lui repropose, en soulignant qu'il pouvait vendre ou louer sa maison pour se loger à LILLE, et ajoute une prime de déménagement de 3.500 euros.

Monsieur X... refuse, cette fois-ci verbalement.

Il est licencié le 15 février 2008, la société, après avoir rappelé les 2 avis d'inaptitude, sa proposition réitérée et les refus, indique que c'était le seul poste disponible qui pouvait lui être proposé»

ET QUE «Le reclassement Le refus d'un poste n'implique pas, à lui seul, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, celui-ci devant proposer au salarié possibilités qui peuvent exister.

Au sein de la société Selon l'article du Code du travail, le reclassement peut prendre la forme d'une transformation de poste ou d'un aménagement du temps de travail.

Le poste de contrôleur qualité n'était pas aménageable, sa nature même impliquant des déplacements sur des chantiers éloignés et donc des stations debout prolongées, ainsi que des déplacements fréquents et prolongés en voiture.

De même, une réduction de son temps de travail ne pouvait diminuer ces restrictions.

Enfin, une mutation dans un autre poste que celui proposé et refusé n'était pas possible, la société produisant son registre du personnel, dont il résulte que c'était le seul disponible et compatible en l'état avec les restrictions»

ET QUE «La consultation des délégués du personnel

Différents procès verbaux de réunion font état de la situation de Monsieur X... :

-le 11 juin 2007 ;

-le 9 juillet ;

-le 6 août ;

-le 31 août 2007. (…)

La consultation ne peut avoir lieu qu'après le 2ème avis.

Il ne peut donc être tenu compte de celle du 11 juin.

L'employeur doit fournir aux délégués toutes les informations nécessaires leur permettant d'émettre un avis, et donc d'éventuelles suggestions, en toute connaissance de cause.

Celui du 9 juillet indique qu'un poste d'assistant commercial et logistique a été proposé à Monsieur X..., mais qu'il l'a refusé. Les délégués sont d'accord sur le fait qu'il n'y a pas d'autre solution, et qu'une procédure de licenciement est engagée.

Celui du 6 août rappelle que Monsieur X... est devenu inapte comme faite (elle est décrite avec précision). Le délégué n'a ni objection ni réserve à faire sur cette proposition.

Enfin celui du 31 août rappelle l'inaptitude, la proposition du 21 juin, son refus, la nouvelle proposition du 24 août, et son absence de réponse à ce jour.

Le délégué est d'accord sur le fait qu'il n'y a pas d'autres solutions envisageables et que faute d'acceptation dans un délai raisonnable, une procédure de licenciement sera engagée.

Ces informations étaient insuffisantes.

La société aurait dû préciser aux délégués que Monsieur X... était apte à un poste sans effort physique important (sans station debout prolongée, sans manutention, sans marche en terrain accidenté) et sans déplacements fréquents ou prolongés en automobile, comme par exemple un emploi administratif, ces informations pouvant permettre aux délégués de faire d'autres propositions, comme par exemple un aménagement portant sur d'autres postes que le sien, pouvant lui être trouvé avec l'accord du salarié concerné.

Ainsi la consultation a été irrégulière, et cette méconnaissance de l'article L122-32-7 est sanctionnée par une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire»

ALORS QUE c'est à l'employeur, et non pas aux délégués du personnel, seulement consultés pour avis, qu'il appartient de proposer au salarié déclaré inapte à son poste de travail, un poste de reclassement, qui tient compte des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'employeur est donc seulement tenu de consulter les délégués du personnel sur les propositions qu'il formule, sans avoir à solliciter leurs propres propositions au vu des conclusions écrites du médecin du travail ; qu'il résultait en l'espèce des propres constatations de l'arrêt que les délégués du personnel avaient été précisément consultés les 6 août et 31 août 2007 sur la proposition faite par la société FLI France à Monsieur X... en date du 21 juin 2007 puis du 24 août 2007, d'occuper un poste d'assistant commercial et logistique, dont la Cour d'appel a constaté que «c'était le seul disponible et compatible en l'état avec les restrictions» du médecin du travail; qu'en jugeant néanmoins que cette consultation était insuffisante faute pour la société d'avoir communiqué aux délégués du personnel le contenu exact de l'avis d'inaptitude selon lequel Monsieur X... était apte à un poste sans effort physique important (sans station debout prolongée, sans manutention, sans marche en terrain accidenté) et sans déplacements fréquents ou prolongés en automobile, comme par exemple un emploi administratif, ce qui aurait permis aux délégués du personnel de faire d'autres propositions, la Cour d'appel a violé l'article du code du travail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.