Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2011, n° 09-72.926

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 29 octobre 2009ECLI:FR:CCASS:2011:SO00536

En bref

Décision

DIT que l'arrêt n° 2430 F-D sera rectifié comme suit :

- page 5, lignes 34 à 37, lire : " Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ; " ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt44 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

PRUD'HOMMES

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er février 2011

Rectification d'erreur matérielle

Mme COLLOMP, président

Arrêt n° 536 F-D

Requête n° D 09-72. 926 et F 09-72. 928 à T 09-72. 939 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête présentée par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dont le siège est bâtiment Le Ponant D, 25 rue Leblanc, 75015 Paris, en rectification de l'arrêt n° 2430 F-D, rendu par la chambre sociale le 8 décembre 2010, dans les litiges l'opposant :

1°/ à M. Alfred X..., domicilié...,

2°/ à M. Jacques Y..., domicilié...,

3°/ à M. Pierre Z..., domicilié...,

4°/ à Mme Marie-Thérèse A..., épouse

B...

, domiciliée...,

5°/ à M. Alain

B...

, domicilié...,

6°/ à Mme Christine C...-B..., domiciliée...,

tous trois pris en leur qualité d'héritiers de Jean

B...

, décédé,

7°/ à Mme Aimée D..., domiciliée...,

8°/ à M. Gérard E..., domicilié...,

9°/ à M. Emile F..., domicilié...,

10°/ à M. Guy G..., domicilié...,

11°/ à Mme Eliane H..., domiciliée...,

12°/ à M. Eric H..., domicilié...,

tous deux pris en leur qualité d'héritiers de Jacques H..., décédé,

13°/ à M. Daniel I..., domicilié...,

14°/ à M. Jean I..., domicilié...,

15°/ à M. Georges J..., domicilié...,

16°/ à M. Joseph K..., domicilié...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, de Me Spinosi, avocat de M. X...et de douze autres défendeurs, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile et la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SCP Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et avocat du CEA ;

Attendu que le CEA fait valoir qu'il aurait été par erreur condamné aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile alors qu'il avait été fait droit à ses pourvois ;

Mais attendu que contrairement à ce que soutient la requête, l'arrêt ne condamne pas le CEA aux dépens mais, en l'état des succombances réciproques, lui laisse ainsi qu'aux défendeurs, la charge de ses propres dépens ; qu'il n'y a pas lieu à rectification de ce chef ;

Attendu, en revanche, qu'en l'absence de condamnation aux dépens, c'est par une erreur qu'il convient de rectifier que le CEA a été condamné à payer une somme au titre de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à rectification de l'arrêt en ses dispositions relatives à la charge des dépens (page 5, ligne 33) ;

DIT que l'arrêt n° 2430 F-D sera rectifié comme suit :

- page 5, lignes 34 à 37, lire : " Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ; " ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit que le délai de l'article du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du premier février deux mille onze ;

Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Lalande, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.