Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2011, n° 10-60.168

Décision attaquée : tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 4 mars 2010ECLI:FR:CCASS:2011:SO00539

En bref

Décision

Dit que l'arrêt 83 FS-P+B+R+I du 6 janvier 2011 sera rectifié comme suit :

Page 3, lignes 10 à 12, lire : "remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Riom ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

ELECTIONS

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 février 2011

Rectification d'erreur matérielle

M. BERAUD, président

Arrêt n° 539 F-D

Pourvoi n° H 10-60.168

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 83 FS-P+B+R+I rendu par la chambre sociale le 6 janvier 2011 opposant la société TNT Express France, dont le siège est 2 rue André-Marie Ampère, 63360 Gerzat à :

1°/ l'Union départementale des syndicats CGT Force ouvrière du Puy-de-Dôme, dont le siège est 39 rue Jeanne d'Arc, 63000 Clermont-Ferrand,

2°/ à Mme Fatima X..., domiciliée ...,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faire au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. Béraud, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, le tribunal d'instance d'Issoire a été désigné comme juridiction de renvoi alors que celui-ci a été supprimé de la carte judiciaire ;

Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt et de désigner le tribunal d'instance de Riom ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt 83 FS-P+B+R+I du 6 janvier 2011 sera rectifié comme suit :

Page 3, lignes 10 à 12, lire : "remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Riom ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Dit que le délai de l'article du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du 2 février 2011 ;

Où étaients présents : M. Béraud, président et rapporteur, Mme Lambremon, M. Huglo, conseillers, M. Lalande, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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