CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2011, n° 10-14.336

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 10 avril 2009ECLI:FR:CCASS:2011:SO00316

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a relevé appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes ayant constaté qu'aucun contrat de travail ne la liait à la société TGL représentée par son liquidateur M. Y... ; qu'elle a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 13 janvier 2009 et l'a obtenue le 27 février 2009 ;

Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que Mme X..., qui n'était ni présente, ni représentée, n'a justifié d'aucun empêchement légitime, que la cour ne peut prendre en compte les demandes formulées par elle, et que l'appel n'est pas soutenu ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait sollicité, avant la date de l'audience fixée au 23 janvier 2009, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par Mme Lambremon, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article du code de procédure civile, en l'audience publique du deux février deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Haas, avocat aux conseils pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté que Mme X... ne soutenait pas son appel et D'AVOIR, en conséquence, confirmé le jugement qui l'avait débouté de toutes ses demandes ;

AUX MOTIFS QU'à l'audience de plaidoirie du 23 janvier 2009 Mme X... n'était ni présente, ni représentée et n'a justifié d'aucun empêchement légitime ; que, compte tenu de l'oralité des débats, les demandes formulées par Mme X... dans son acte d'appel du 4 décembre 2007, non soutenues à la barre, ne peuvent être prises en compte ; que le défaut de comparution de Mme X... laisse le juge d'appel dans l'ignorance des moyens que cette partie entendait invoquer au soutien de son recours ; que les parties intimées ne critiquent pas le jugement déféré et requièrent qu'il soit statué au fond ; que la cour d'appel, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie à la barre, ne relève en la cause aucun moyen d'ordre public susceptible d'entraîner l'infirmation de la décision des premiers juges ;

ALORS, 1°), QUE personne ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; qu'en considérant qu'à défaut d'être présente ou représentée à l'audience des débats, Mme X... ne soutenait pas son appel, sans qu'il ressorte des mentions de son arrêt que l'appelante avait été régulièrement convoquée à cette audience ou avait eu connaissance de la convocation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles , , et du code de procédure civile ;

ALORS, 2°), QUE la présentation d'une demande d'aide juridictionnelle avant l'audience des débats interdit au juge de statuer en l'état et justifie un renvoi d'audience pour permettre au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur cette demande et, le cas échéant, à la partie intéressée de préparer sa défense avec l'avocat désigné pour la représenter ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme X... a formulé, le 13 janvier 2009, une demande d'aide juridictionnelle qui a été accueilli le 27 février suivant ; qu'en considérant néanmoins que Mme X... devait être regardée comme ne soutenant pas son appel dès lors qu'elle n'était ni présente, ni représentée à l'audience du 23 janvier 2009, la cour d'appel a violé les articles 2 et 25 de la loi du 10 juillet 1991, ensemble l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le greffier de chambre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.