RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 mars 2011, n° 10-30.607

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Saumur, 17 mars 2006ECLI:FR:CCASS:2011:C100265

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu que Joseph X... et son épouse, Solange Y..., sont décédés en laissant leur quatre enfants, Joseph, Pierre, Daniel et Raymond ; que, statuant sur les difficultés nées de la liquidation et du partage de leur succession, le tribunal de grande instance de Saumur a, par un jugement du 2 juillet 2004, évalué chacun des biens à partager et renvoyé les parties devant le notaire, "à charge pour lui d'établir l'état liquidatif de partage sur la base du projet initial d'état liquidatif tel qu'annexé au procès-verbal de défaut précédemment établi le 14 juin 2002, sous réserve de la prise en considération des effets de ce qui précède" ; que par jugement du 17 mars 2006, le tribunal de grande instance de Saumur, statuant sur le recours formé par M. Pierre X..., qui avait été mis en liquidation judiciaire, a infirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé M. Z..., liquidateur, à signer l'acte de partage et à percevoir les sommes correspondant aux droits du débiteur ;

Attendu que M. Z..., ès qualités, demande "de constater l'inconciliabilité du jugement du 2 juillet 2004, qui décide que les droits doivent être liquidés suivant l'état liquidatif préparé par le notaire, compte tenu des modifications apportées au dispositif du jugement, et du jugement du 17 mars 2006 refusant de l'autoriser à signer l'état liquidatif tel que défini par le jugement du 2 juillet 2004, puis d'annuler le jugement du 17 mars 2006 comme inconciliable avec le jugement du 2 juillet 2004 et, mettant fin au litige, d'autoriser M. Z... à signer l'état liquidatif tel que fixé par le jugement du 2 juillet 2004, et ce en application de l'article du code de procédure civile" ;

Mais attendu que le premier jugement, qui a déterminé la valeur des biens à partager au jour où il a statué sans fixer la date de la jouissance divise, n'a pas l'autorité de la chose jugée quant à cette évaluation, de sorte que l'absence de recours formé contre cette décision n'exclut pas une nouvelle estimation de ces biens ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article du code de procédure civile ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour M. Z..., ès qualités.

Il est demandé à la Cour de cassation de constater l'inconciliabilité du jugement du 2 juillet 2004, qui décide que les droits doivent être liquidés suivant l'état liquidatif préparé par le notaire, compte tenu des modifications apportées au dispositif du jugement, et du jugement du 17 mars 2006 refusant d'autoriser Me Z..., es-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Pierre X..., à signer l'état liquidatif tel que défini par le jugement du 2 juillet 2004, puis d'annuler le jugement du 17 mars 2006 comme inconciliable avec le jugement du 2 juillet 2004 et, mettant fin au litige, d'autoriser Me Z... à signer l'état liquidatif tel que fixé par le jugement du 2 juillet 2004, et ce en application de l'article du Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.