Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense
Vu les articles , et du code de procédure civile ;
Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 25 novembre 2008) a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence de la juridiction française soulevée par Lise X..., aux droits de laquelle vient la commune de Bayonne, et l'a condamnée à des dommages-intérêts pour procédure abusive et pour appel abusif ainsi qu'à une amende civile ;
Attendu que, formé contre une décision qui, accueillant la fin de non-recevoir formée contre l'exception d'incompétence, n'a pas mis fin à l'instance et qui, condamnant une partie à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive et appel abusif ainsi qu'à une amende civile, n'a pas tranché une partie du principal, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la commune de Bayonne aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de la commune de Bayonne ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille onze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.