QPC autresNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 avril 2011, n° 11-40.003

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 2 février 2011ECLI:FR:CCASS:2011:C200930

En bref

Décision

Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Martinel, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

COUR DE CASSATION

SECURITE SOCIALE

FB

QUESTION PRIORITAIRE de

CONSTITUTIONNALITE

Audience publique du 7 avril 2011

NON-LIEU A RENVOI

M. LORIFERNE, président

Arrêt n° 930 F-D

Affaire n° J 11-40. 003

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt rendu le 2 février 2011 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), rectifié par arrêt du 31 mars 2011, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 7 février 2011 dans l'instance mettant en cause :

D'une part,

M. Daniel X..., domicilié chez Y...

...,

D'autre part,

la CARSAT Languedoc-Roussillon, dont le siège est 29 cours Gambetta CS 49001, 34068 Montpellier cedex 2,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la CARSAT Languedoc-Roussillon, l'avis de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation7 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X..., titulaire d'une pension d'invalidité, s'est vu notifier par la caisse régionale d'assurance maladie du Languedoc-Roussillon l'attribution d'une retraite personnelle au titre de l'inaptitude au travail à compter du 1er décembre 2007 ; que l'assuré a saisi une juridiction de sécurité sociale en contestation de cette décision ; que M. X...a interjeté appel du jugement qui l'a débouté de son recours ; que, par conclusions écrites, distinctes et motivées, il a présenté devant la cour d'appel la question prioritaire de constitutionnalité tenant à l'inconstitutionnalité des dispositions des articles et du code de la sécurité sociale ;

Attendu que la question est ainsi posée : " les articles et du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 sont-ils conformes à la Constitution du 4 octobre 1958 et aux textes qui lui sont agrégés au titre du bloc de constitutionnalité, au regard des principes d'égalité des citoyens devant la loi et de la liberté du travail " ;

Attendu que les dispositions contestées qui portent sur la conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse sont applicables au litige, lequel est relatif à un recours contre la décision d'une caisse régionale d'assurance maladie ayant notifié au requérant, titulaire d'une pension d'invalidité, l'attribution d'une retraite personnelle au titre de l'inaptitude au travail à compter de la date à laquelle il avait atteint l'âge légal de la retraite ;

Qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'une part, les dispositions contestées ne portent pas atteinte au droit à l'emploi tel qu'il est consacré par le Conseil constitutionnel, ni à la liberté du travail dès lors que la conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle, et en ce que, d'autre part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille onze ;

Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Martinel, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.