RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mars 2011, n° 10-14.432

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 avril 2008ECLI:FR:CCASS:2011:C200644

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2008), que M. X... a été condamné à payer à Mme Y... une contribution à l'entretien et l'éducation de leurs deux enfants ; que Mme Y... a saisi un juge aux affaires familiales d'une demande d'augmentation de ces contributions, puis a interjeté appel du jugement réputé contradictoire ; que M. X... a obtenu l'aide juridictionnelle mais n'a pas conclu devant la cour d'appel ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, Brice et Sonia, d'un montant indexé de 150 euros par enfant et par mois, alors, selon le moyen :

1°/ que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance effective d'un avocat ; qu'en constatant qu'il était admis à l'aide juridictionnelle, qu'il était représenté par la SCP Z..., A..., B..., C..., avoué à la cour, et assisté de M. D..., avocat, sans rechercher les raisons de l'absence de dépôt de conclusions et de production de pièces, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1991 ;

2°/ que tout justiciable a droit à un procès équitable et que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours et que cette assistance doit constituer un droit concret et effectif ; qu'en ne s'assurant pas qu'il ait bénéficié d'une assistance réelle d'un avocat cependant qu'elle relevait l'absence de dépôt de conclusions ou de production de pièces, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu'ayant constaté que M. X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, était représenté par un avoué et assisté par un avocat et relevé qu'il n'avait pas mis l'avoué en mesure de déposer des conclusions en son nom malgré l'avis qui lui avait été adressé par le conseiller de la mise en état d'avoir à le faire pour l'audience des débats, c'est sans méconnaître les règles régissant l'aide juridictionnelle et les exigences du procès équitable que la cour d'appel, qui n'avait pas d'autres recherches à effectuer, a statué comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils, pour M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné monsieur X... à payer une contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, Brice et Sonia, d'un montant indexé de 150 euros par enfant et par mois ;

AUX MOTIFS QUE monsieur X... a constitué avoué mais n'a pas mis celui-ci en mesure de déposer des conclusions en son nom malgré l'avis qui lui a été adressé par le conseiller de la mise en état le 26 novembre 2007 d'avoir à le faire pour l'audience du 5 février 2008 ; qu'il convient donc de statuer par arrêt contradictoire en application des dispositions de l'article du code de procédure civile ; que l'intimé qui n'a pas conclu, n'a produit aucun élément relatif à sa situation financière ;

1) ALORS QUE le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance effective d'un avocat ; qu'en constatant que monsieur X... était admis à l'aide juridictionnelle, qu'il était représenté par la SCP Z...- A...- B...- C..., avoué à la Cour, et assisté de Maître D..., avocat, sans rechercher les raisons de l'absence de dépôt de conclusions et de production de pièces, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1991 ;

2) ALORS QUE tout justiciable a droit à un procès équitable et que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours et que cette assistance doit constituer un droit concret et effectif ; qu'en ne s'assurant pas que monsieur X... ait bénéficié d'une assistance réelle d'un avocat cependant qu'elle relevait l'absence de dépôt de conclusions ou de production de pièces, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.