Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 2011, n° 09-17.358

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 17 septembre 2009ECLI:FR:CCASS:2011:C100447

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 148 F-D rendu le 9 février 2011 ;

Dit que le dernier paragraphe du dispositif page 2 :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 avril 2011

Rectification d'erreur matérielle

M. CHARRUAULT, président

Arrêt n° 447 F-D

Requête n° D 09-17. 358

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 10 février 2011 par la SCP Didier et Pinet, au nom de M. Jean-Claude X..., domicilié ...tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 148 F-D prononcé le 9 février 2011, par la Cour de cassation, première chambre civile, dans le litige l'opposant à Mme Marielle

Y...

divorcée X..., domiciliée ...,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2011, où étaient présents : M. Charruault, président, M. Savatier, conseiller rapporteur, M. Pluyette, conseiller doyen, M. Pagès, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller, l'avis de M. Pagès, avocat général, la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X...et la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme

BMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

Y...

, ayant été appelés ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. X...;

Attendu que par l'arrêt n° 148 F-D prononcé le 9 février 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a prononcé la cassation de l'arrêt rendu le 17 septembre 2009 par la cour d'appel d'Agen en faveur de M. X..., condamné Mme

Y...

aux dépens et condamné M. X...à payer à Mme

Y...

une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article du code de procédure civile, seule la partie tenue aux dépens peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Attendu que c'est par une erreur purement matérielle que le nom des parties a été inversé et que Mme

Y...

, condamnée aux dépens, doit donc être tenue de payer la somme de 3 000 euros à M. X...au titre de l'article du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de réparer cette erreur purement matérielle ;

CDispositif12 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 148 F-D rendu le 9 février 2011 ;

Dit que le dernier paragraphe du dispositif page 2 :

" Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. X...à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; rejette le surplus des demandes " ;

Est remplacé par :

" Vu l'article du code de procédure civile, condamne Mme

Y...

à payer à M. X...la somme de 3 000 euros ; rejette le surplus des demandes " ;

Dit que le délai de l'article du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Dit qu'à la diligence du Directeur de greffe de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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