La Cour d’appel de Poitiers, le 19 décembre 2024, statue sur un litige relatif à l’allocation d’un complément différentiel. Un assuré, ancien titulaire d’une pension d’invalidité, a différé la liquidation de sa retraite au-delà de l’âge légal. Il demande le bénéfice du complément visant à porter sa pension au niveau de son ancienne allocation. La cour rejette sa demande et confirme le jugement de première instance. Elle écarte également sa demande en responsabilité pour défaut d’information.
Le régime légal de la substitution et ses conditions strictes
Le cadre normatif impose une liquidation à l’âge légal
Les textes organisent un mécanisme précis de substitution automatique. La pension d’invalidité cesse à l’âge légal pour être remplacée par une pension de vieillesse pour inaptitude. « La pension d’invalidité prend fin à l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail. » (Article L341-15). L’entrée en jouissance est fixée au « premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 » (Article R.341-22). Le complément différentiel n’est attribué que dans ce cadre strict de substitution à la date légale. Ce dispositif vise la sécurité juridique et la gestion prévisible des régimes.
Le report volontaire exclut du dispositif protecteur
L’assuré a expressément choisi de différer sa liquidation. Il a informé l’organisme de son souhait de ne pas faire liquider ses pensions à partir de l’âge légal. La cour constate que cette liquidation, « intervenue au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, n’entre pas dans les dispositions précitées du code de la sécurité sociale ». Elle en déduit qu’il « ne peut donc valablement prétendre à l’allocation différentielle prévue lorsque la retraite est liquidée en substitution de la pension d’invalidité à l’âge légal de la retraite ». Le choix du report, bien que licite, emporte renonciation aux avantages liés à la substitution. La portée de la décision est de rappeler l’indisponibilité de ce mécanisme.
L’absence de fondement à une application différée ou dérogatoire
L’inapplicabilité de la dérogation pour activité professionnelle
L’assuré ne peut se prévaloir de l’article L.341-16, texte dérogatoire. Cet article permet de cumuler invalidité et activité professionnelle après l’âge légal. « Les dispositions de l’article L341.16 précitées, sont dérogatoires à celles de l’article L. 341-15, en ce qu’elles sont destinées à permettre au titulaire d’une pension d’invalidité souhaitant poursuivre l’exercice d’une activité professionnelle, après l’âge de départ en retraite, de cumuler sa pension d’invalidité avec son salaire ». La cour relève que l’assuré « n’allègue ni ne démontre avoir eu une activité professionnelle effective » à la date requise. Cette condition d’activité effective est donc interprétée de manière rigoureuse.
Le rejet des arguments fondés sur l’égalité ou l’économie pour le régime
La cour écarte l’argument d’une inégalité de traitement ou d’un avantage indu. L’assuré invoquait l’économie réalisée par le régime du fait de son report. La décision rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation sur le principe d’égalité. « Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général » (2e Civ., 7 avril 2011, pourvoi n° 11-40.003). La différence de traitement entre ceux qui liquident à l’âge légal et les autres est justifiée par l’objet de la loi. La valeur de l’arrêt est de confirmer la conformité du dispositif aux principes constitutionnels.
Le rejet de la demande en responsabilité pour défaut d’information
L’absence de manquement à une obligation légale d’information proactive
La cour définit strictement le périmètre de l’obligation d’information de l’organisme. Elle se fonde sur la jurisprudence de la Cour de cassation. « L’obligation d’information pesant sur une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail en application de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale (…) ne peut être étendue au-delà des prévisions de ce texte et celle générale découlant de l’article R. 112-2 du même code lui impose seulement de répondre aux demandes qui lui sont soumises. » (2e Civ., 19 décembre 2013, pourvoi n° 12-27.467). L’obligation est donc réactive, et non proactive. L’assuré n’ayant pas formulé de demande précise en 2014, aucun manquement ne peut être retenu.
L’absence de lien de causalité avec le préjudice allégué
La cour estime qu’une information erronée en 2019 n’est pas causale. Un courrier de la caisse avait laissé croire à l’assuré qu’il aurait droit au complément. La cour juge que « quelle que soit la qualité de l’information donnée par la [7] le 30 avril 2019 celle-ci ne pouvait avoir aucune incidence sur la non éligibilité de M. [Z] au complément différentiel, cette situation résultant du choix qu’il a fait en 2014 ». Le préjudice découle du choix libre de l’assuré, et non d’une éventuelle faute. La portée est de limiter la responsabilité des organismes à l’hypothèse où une information fautive induit en erreur sur un choix futur.
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