Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile
Vu l'article du code de procédure civile et l'article du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Calais, 27 février 2009) qui a ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel à son profit, prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et exclu deux créances de l'effacement en application de l'article du code de la consommation ;
Qu'un tel jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.