Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 2011, n° 09-43.511

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 mars 2009ECLI:FR:CCASS:2011:SO01386

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 2 min de lecture

Arrêt n° 1386 F-D

Pourvoi n° F 09-43. 511

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête formée par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat de l'Association des parents d'élèves des écoles de la Saline-les-Bains, en interprétation de l'arrêt n° 822 F-D rendu par la chambre sociale le 30 mars 2011 dans l'instance opposant M. Xavier X..., domicilié ..., ...à l'Association des parents d'élèves des écoles de la Saline-les-Bains, dont le siège est 11 rue des Porcelaines, 97434 La Saline-les-Bains ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Henon, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que pour une meilleure compréhension de cet arrêt, il y a lieu de remplacer le paragraphe 3, page 3, par la rédaction suivante :

" Qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi les importantes variations d'horaires qu'elle constatait dans l'activité du salarié ne s'opposaient pas à ce que l'employeur puisse rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle convenue, et, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 822 F-D du 30 mars 2011 sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt et un juin deux mille onze ;

Où étaient présents : M. Blatman, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Henon, conseiller référendaire rapporteur, M. Ballouhey, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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