Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2011, n° 09-67.993

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 22 mai 2009ECLI:FR:CCASS:2011:SO01829

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 2 min de lecture

Arrêt n° 1829 F-D

Pourvoi n° S 09-67. 993

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1467 F-D rendu le 22 juin 2011 opposant la société Européenne gastronomique de charcuterie, société anonyme, dont le siège est Les Capettes, 01270 Salavre à M. Patrick X..., domicilié... ;

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

La COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Blatman, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle affecte le dispositif de l'arrêt rendu le 22 juin 2011, celui-ci cassant et annulant l'arrêt attaqué de la cour d'appel de Lyon du 22 mai 2009, " sauf en ce qu'il condamne la société Européenne gastronomique de charcuterie à payer à M. X... une indemnité pour travail dissimulé " alors qu'il aurait dû être écrit "... mais seulement en ce qu'il condamne la société Européenne gastronomique de charcuterie... " ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE le dispositif de l'arrêt 1467 D-F du 22 juin 2011 ainsi qu'il suit :

" CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Européenne gastronomique de charcuterie à payer à M. X... une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 22 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit que le délai de l'article du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze.

Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blatman, conseiller rapporteur, M. Gosselin, conseiller, M. Cavarroc, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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