Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2011, n° 10-15.555

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 9 février 2010ECLI:FR:CCASS:2011:SO01647

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2011 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Global Média santé se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 9 février 2010 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Global Média santé de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Global Média santé aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Global Média santé à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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