Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juillet 2011, n° 10-22.951

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 25 mai 2010ECLI:FR:CCASS:2011:C100795

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation en toutes ses dispositions de l'arrêt du 29 septembre 2009, intervenue par arrêt du 12 janvier 2011 (Civ. 1ère, n° 09-71.343), entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué qui en est la suite ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 10.22-951 ;

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 25 mai 2010 par la cour d'appel de Pau ;

Condamne l'Office national des forêts aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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