Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu que la cassation en toutes ses dispositions de l'arrêt du 29 septembre 2009, intervenue par arrêt du 12 janvier 2011 (Civ. 1ère, n° 09-71.343), entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué qui en est la suite ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 10.22-951 ;
CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 25 mai 2010 par la cour d'appel de Pau ;
Condamne l'Office national des forêts aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.