IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 septembre 2011, n° 10-17.907

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 11 mars 2008ECLI:FR:CCASS:2011:C201528

En bref

Sommaire

La demande d'aide juridictionnelle, présentée en vue de se pourvoir en cassation après qu'une précédente demande ait été déclarée caduque, n'interrompt pas une nouvelle fois le délai de pourvoi qui a recommencé à courir à compter de la notification de la décision constatant la caducité de la première demande

Thèmes
  • Aide juridictionnelle
  • Procédure d'admission
  • Demande d'aide juridictionnelle
  • Présentation en vue de se pourvoir en cassation
  • Décision de caducité
  • Notification
  • Nouvelle demande
  • Effets
  • Interruption du délai de pourvoi (non)

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu l'article du code de procédure civile, ensemble les articles 39 et 42 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ;

Attendu qu'il résulte des productions que M. X... a sollicité, le 27 mars 2008, le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre deux arrêts rendus les 8 janvier et 11 mars 2008 ; que la caducité de cette demande a été constatée par une décision notifiée le 29 décembre 2008 ; que le 27 janvier 2009, il a présenté une nouvelle demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée, après recours, par une décision du 4 février 2010, notifiée le 25 mars 2010 ; que M. X... s'est pourvu en cassation le 21 mai 2010 contre les deux arrêts précités ;

Attendu que la seconde demande d'aide juridictionnelle de M. X... n'a pu avoir pour effet d'interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision constatant la caducité de la première demande ;

D'où il suit que le pourvoi, tardif, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille onze.

Textes appliqués

  • article du code de procédure civile
  • articles 39 et 42 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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