Aide juridictionnelle : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- DéchéanceCass. crim., 3 mars 2026, n° 25-80.691Encourt la déchéance de son pourvoi formé contre un arrêt rendu en matière d'extradition, le demandeur en cassation qui, souhaitant bénéficier de l'aide juridictionnelle, ne dépose pas sa demande dans le mois suivant la…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2025, n° 22-23.733Il résulte des articles 38 et 84 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 2025, n° 23-14.388Il résulte des articles 13 et 23, alinéas 3 et 4, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, ainsi que de l'article 83, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2025, n° 22-17.442En application des articles L. 311-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire et 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en ce qui concerne les avocats, toute délibération ou décision du conseil de l'ordre…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-18.464Il résulte des articles 2, 25 et 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qu'en cas d'intervention concomitante, pour la même procédure, d'un avocat choisi par le client et d'un avocat désigné ou choisi au titre de…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 20-21.308Au regard du droit d'accès au juge de cassation, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits…
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2023, n° 22-86.049Le demandeur en cassation, s'il souhaite bénéficier de l'aide juridictionnelle à l'occasion de son pourvoi, doit déposer une demande d'aide juridictionnelle dans le mois qui suit la date à laquelle il forme son pourvoi…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2022, n° 21-15.091La demande d'aide juridictionnelle, présentée en vue de saisir la juridiction prud'homale de la contestation d'un licenciement après qu'une précédente demande est déclarée caduque, n'interrompt pas une nouvelle fois le…
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- DéchéanceCass. crim., 3 mars 2026, n° 25-80.691Encourt la déchéance de son pourvoi formé contre un arrêt rendu en matière d'extradition, le demandeur en cassation qui, souhaitant bénéficier de l'aide juridictionnelle, ne dépose pas sa demande dans le mois suivant la…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2025, n° 22-23.733Il résulte des articles 38 et 84 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 2025, n° 23-14.388Il résulte des articles 13 et 23, alinéas 3 et 4, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, ainsi que de l'article 83, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2025, n° 22-17.442En application des articles L. 311-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire et 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en ce qui concerne les avocats, toute délibération ou décision du conseil de l'ordre…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-18.464Il résulte des articles 2, 25 et 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qu'en cas d'intervention concomitante, pour la même procédure, d'un avocat choisi par le client et d'un avocat désigné ou choisi au titre de…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 20-21.308Au regard du droit d'accès au juge de cassation, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits…
- Cass.Cass. crim., 6 sept. 2023, n° 22-86.049Le demandeur en cassation, s'il souhaite bénéficier de l'aide juridictionnelle à l'occasion de son pourvoi, doit déposer une demande d'aide juridictionnelle dans le mois qui suit la date à laquelle il forme son pourvoi…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2022, n° 21-15.091La demande d'aide juridictionnelle, présentée en vue de saisir la juridiction prud'homale de la contestation d'un licenciement après qu'une précédente demande est déclarée caduque, n'interrompt pas une nouvelle fois le…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-24.598Il résulte de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que le point de départ d'un délai de recours est reporté, au profit de celui qui demande…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-26.239En l'état de la rédaction de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, telle qu'issue du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, le délai d'exercice du recours pour lequel l'aide juridictionnelle totale a…
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-11.668Le délai d'appel n'étant pas interrompu par la demande d'aide juridictionnelle en application de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi sur l'aide juridique, dans sa version antérieure…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-12.755En vertu de l'article 43-1 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l'aide juridique, en cas de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, si le juge ne peut statuer avant qu'une décision…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 18-10.408L'assignation à comparaître devant un juge de l'exécution, en vue de contester une saisie-attribution, qui engage une action en justice à cette fin, entre dans le champ d'application de l'article 38 du décret du 19…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2018, n° 17-19.449Les articles 38 et 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans leur rédaction applicable aux demandes d'aide…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 16-26.849En application des articles 612 du code de procédure civile, 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 39 et 56 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, est irrecevable, comme étant tardif, le pourvoi en cassation…
- CassationCass. crim., 4 janv. 2017, n° 16-83.528Si la juridiction saisie d'un litige pour lequel le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été accordé est incompétente, ce bénéfice subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige, sans qu'il soit…
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mai 2016, n° 14-16.533La demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction interrompt le délai imparti pour le dépôt…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-25.790L'interruption de la prescription d'une créance, prévue à l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ne s'applique…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2014, n° 13-25.330Les délais impartis pour conclure devant la cour d'appel courent à compter de la décision définitive rendue sur l'aide juridictionnelle. En conséquence, la cour d'appel ne peut refuser de faire droit à une demande de…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-21.538Encourt la cassation l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui, saisi en matière de contestation d'honoraires d'avocat, statue sur l'opposition formée contre une précédente ordonnance rendue par défaut,…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-24.945C'est sans violer les exigences du procès équitable qu'une juridiction, informée par une partie de son intention de former, à nouveau, une demande d'aide juridictionnelle après que sa première demande ait été déclarée…
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-20.270La demande d'aide juridictionnelle formée pendant le cours du délibéré par des parties qui, bien que régulièrement convoquées, ne se sont pas présentées à l'audience, n'empêche pas la cour d'appel de statuer
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 12-12.647L'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle est tenu de prêter son concours tant qu'il ne justifie pas avoir été valablement déchargé de sa mission
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-20.546Une cour d'appel ne peut statuer sur un appel relevant de la procédure avec représentation obligatoire, alors qu'une partie, représentée par un avoué, n'a pas bénéficié du concours d'un avocat qu'elle sollicitait au…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-20.680Une cour d'appel ne peut statuer sur un appel relevant de la procédure avec représentation obligatoire, alors qu'une partie, représentée par un avoué, n'a pas bénéficié du concours d'un avocat qu'elle sollicitait au…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2012, n° 11-14.449Viole l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui confirme le jugement…
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 2012, n° 12-60.149Selon l'article 62-4 du code de procédure civile la personne redevable de la contribution pour l'aide juridique doit justifier de son acquittement, lors de la saisine du juge, sauf si elle a sollicité le bénéfice de…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-17.711Il appartient à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, qui entend se prévaloir d'un report du point de départ du délai d'agir en raison de désignations successives de l'huissier de justice chargé de délivrer…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-17.907La demande d'aide juridictionnelle, présentée en vue de se pourvoir en cassation après qu'une précédente demande ait été déclarée caduque, n'interrompt pas une nouvelle fois le délai de pourvoi qui a recommencé à courir…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-12.174Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale condamné aux dépens est dispensé de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle accordée à son adversaire
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-66.510La demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai prévu par l'article 528-1 du code de procédure civile
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 oct. 2010, n° 09-15.306La demande d'aide juridictionnelle, présentée en vue de se pourvoir en cassation après le rejet d'une précédente demande, n'interrompt pas une nouvelle fois le délai de pourvoi qui a recommencé à courir à compter de la…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 08-19.974Commet un excès de pouvoir et viole l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-20.507Une demande de désignation d'un avocat, qui implique une demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, peut être formulée utilement jusqu'au jour de l'audience. En retenant que sera écartée des débats la…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-19.364La demande d'aide juridictionnelle déposée avant l'expiration du délai pour former opposition prévu par l'article 1416 du code de procédure civile interrompt ce délai
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-13.036L'exercice, en cours de procédure, de liberté de choix de son avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, n'emporte pas renonciation rétroactive à cette aide. Dès lors, doit être cassée l'ordonnance rendue…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-16.544
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 00-13.727
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 00-12.658