Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 octobre 2011, n° 10-18.554

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lyon, 28 janvier 2010ECLI:FR:CCASS:2011:C301232

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 18 juillet 2011 et 24 août 2011, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et des cent trois autres demandeurs, se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 28 janvier 2010 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, au profit du Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (Sytral) ;

Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... et aux cent trois autres demandeurs

du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. X... et les cent trois autres demandeurs aux dépens ;

Vu l'article du Code de procédure civile, condamne M. X... et les cent trois autres demandeurs à payer au Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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