Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 octobre 2011, n° 10-25.752

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 14 septembre 2010ECLI:FR:CCASS:2011:C301227

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que la société Land clean limited s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 septembre 2010 par la cour d'appel de Paris au profit de la société 3L ingénierie et finance ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la société Land clean limited a été prononcée le 11 mai 2011 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit au liquidateur de la société Land clean limited un délai de 3 mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 24 janvier 2012 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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