CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 décembre 2011, n° 10-86.829

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 25 juin 2010ECLI:FR:CCASS:2011:CR06689

En bref

Sommaire

L'exercice d'un travail dissimulé est de nature à causer à la profession représentée par le syndicat demandeur un préjudice distinct de celui subi personnellement par les salariés concernés.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action civile d'un syndicat qui s'était constitué partie civile à l'encontre de personnes poursuivies pour travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation d'emplois salariés, énonce que le syndicat n'établit l'existence d'aucun préjudice même indirect porté à l'intérêt collectif de la profession, distinct de l'intérêt général et du préjudice individuel subi par les salariés

Thèmes
  • Action civile
  • Recevabilité
  • Syndicat
  • Préjudice
  • Préjudice direct ou indirect
  • Exercice d'un travail dissimulé
  • Travail
  • Travail dissimulé
  • Préjudice subi par un syndicat professionnel syndicat
  • Intérêt collectif de la profession
  • Travail dissimulé (oui)

Texte intégral

ATexte intégral25 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Le syndicat CFDT Construction et bois de Loire Atlantique, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 25 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. x... et Mme Véronique Y..., des chefs, notamment, de travail dissimulé, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2011 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet, Mmes Koering-Joulin, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson conseillers de la chambre, M. Maziau conseiller référendaire ;

Avocat général : M. CHARPENEL ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DIVIALLE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du code du travail, et du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du syndicat CFDT Construction et bois de Loire Atlantique ;

" aux motifs que le syndicat CFDT Construction et bois de Loire Atlantique n'établit l'existence d'aucun préjudice même indirect porté à l'intérêt collectif de la profession, distinct de l'intérêt général et du préjudice individuel subi par les salariés, rappel étant fait au demeurant qu'un code APE erroné ne peut entraîner de facto l'application d'une convention collective elle-même erronée ;

" alors que les syndicats professionnels peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le syndicat CFDT Construction et Bois de Loire Atlantique a déclaré se constituer partie civile, en vue de protéger les intérêts collectifs de la profession, en faisant valoir que le travail dissimulé exercé par les prévenus avait eu pour effet de priver les salariés des dispositions conventionnelles obligatoirement applicables, du paiement de leur salaire et des assurances sociales obligatoires, et de compromettre leur sécurité ainsi que les droits de la collectivité des salariés affectés par l'existence de telles entreprises ; que la chambre des appels correctionnels ne pouvait déclarer irrecevable sa constitution de partie civile " ;

Vu l'article du code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que M. x... et Mme Y...ont été déclarés coupables, le premier, notamment, de travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation d'emplois salariés, la seconde, du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité ;

Que, pour déclarer irrecevable l'action civile du syndicat CFDT construction et bois de Loire-Atlantique, l'arrêt retient que le syndicat n'établit l'existence d'aucun préjudice même indirect porté à l'intérêt collectif de la profession, distinct de l'intérêt général et du préjudice individuel subi par les salariés ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice d'un travail dissimulé est de nature à causer à la profession représentée par le syndicat demandeur un préjudice distinct de celui subi personnellement par les salariés concernés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 25 juin 2010, mais dans ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit statué à nouveau, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure pénale au profit du syndicat CFDT Construction et bois de Loire-Atlantique ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six décembre deux mille onze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • article du code du travail

Rapprochements

  • Crim., 15 novembre 1983, n° 82-94.092, Bull. crim. 1983, n° 299 (rejet)
  • Crim., 11 octobre 2005, n° 05-82.414, Bull. crim. 2005, n° 254 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.