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Cour de cassation, chambre criminelle, 25 janvier 2012, n° 11-90.117

Décision attaquée : tribunal correctionnel de Créteil, 31 octobre 2011ECLI:FR:CCASS:2012:CR00664

En bref

Thèmes
  • Question prioritaire de constitutionnalite
  • Code pénal
  • Article 321
  • 6
  • Principe de légalité des délits et des peines
  • Présomption d'innocence
  • Non
  • Lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel
  • Applicabilité à la procédure
  • Défaut

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de CRÉTEIL, en date du 31 octobre 2011, dans la procédure suivie des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, à une association de malfaiteurs et non-justification de ressources, contre :

  • M. Lyece X...,

reçu le 10 novembre 2011 à la Cour de cassation ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité posée et transmise par la juridiction est la suivante :

"L'article du code pénal porte-t-il atteinte au principe de légalité des délits et des peines et de la présomption d' innocence ?" ;

Attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicables à la procédure, dès lors que le prévenu, détenu en raison de l'instance, a été jugé par la même décision, conformément à l'article 23-3 alinéa 2, de la loi organique du 10 décembre 2009 et que ce jugement est définitif ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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