CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 février 2012, n° 11-10.546

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 18 novembre 2010ECLI:FR:CCASS:2012:C200322

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant les consorts X... à M. Y... sur l'éviction d'un local commercial, ce dernier a demandé à la cour d'appel d'évoquer sur le montant de l'indemnité d'éviction par conclusions du 3 août 2010 ; que l'ordonnance de clôture était fixée le 10 septembre 2010 ; que les conclusions en réponse des consorts X..., déposées le 20 septembre, ont été déclarées irrecevables ;

Attendu que, pour évoquer sur l'indemnité d'éviction et condamner les consorts X... à payer à M. Y... une certaine somme, l'arrêt énonce que les conclusions de M. Y... étaient largement antérieures à la date de clôture et que les consorts X... avaient eu le temps d'y répondre ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir mis les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle évoquait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué

D'AVOIR évoqué sur l'indemnité d'éviction et condamné Monsieur Eric X... et Madame Elisabeth X... à payer, solidairement avec Madame Dominique X..., épouse A..., la somme de 191 118,07 euros à Monsieur Y...

AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... justifiait avoir remis les clés le 25 juin 2009 ; qu'il avait droit à une indemnité d'éviction ; qu'il y avait lieu, conformément à l'article du code de procédure civile, d'évoquer sur ce point ; que le chiffre indiqué par l'expert devait être adopté ;

ALORS QUE si la Cour d'appel a effectivement la possibilité d'évoquer sur les points non tranchés par le premier juge, elle doit mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose d'évoquer ; que les consorts X... n'ont jamais été mise en mesure de conclure sur le rapport de l'expert judiciaire et sur le montant de l'indemnité d'éviction ; que la Cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.