IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 février 2012, n° 11-10.334

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 septembre 2010ECLI:FR:CCASS:2012:C200291

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du code de procédure civile que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour ou l'opposition, ouverte aux parties défaillantes, n'est plus recevable.

Par suite, n'est pas recevable le pourvoi formé par une partie, comparante devant la cour d'appel, contre un arrêt rendu par défaut, dès lors que la signification de l'arrêt n'indique pas que la décision est susceptible d'opposition, ni le délai pour exercer cette voie de recours, et qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision par défaut
  • Délai de pourvoi
  • Point de départ
  • Détermination
  • Jugements et arrêts par défaut
  • Opposition
  • Portée
  • Pourvoi
  • Recevabilité (non) jugements et arrets
  • Notification

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition, ouverte aux parties défaillantes, n'est plus recevable ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Aix-en-Provence, 28 septembre 2010) rendu par défaut, l'un des intimés, M. Y..., qui n'a pas comparu, ayant été assigné devant la cour d'appel dans les formes prévues à l'article du code de procédure civile ;

Attendu que la signification de l'arrêt, figurant aux productions, n'indique pas que la décision est susceptible d'opposition, ni le délai pour exercer cette voie de recours et qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Allianz la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille douze.

Textes appliqués

  • article du code de procédure civile

Rapprochements

  • 3e Civ., 23 novembre 2011, pourvoi n° 10-10.788, Bull. 2011, III, n° 201 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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