IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2012, n° 10-30.772

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 21 avril 2010ECLI:FR:CCASS:2012:C100400

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Attendu que M. Samir X... soutient que le pourvoi serait caduc, faute pour le ministère public d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue à l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le ministère public ne justifie pas, au jour de l'audience, de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article précité, notamment de la transmission au ministère de la Justice de la copie du pourvoi effectué le 16 juin 2010 ; que le pourvoi est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public;

Vu l'article du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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