Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles et du code de l'organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° N 11-14.637 formé par M. X... et la SELARL Docteur Dominique X... contre l'arrêt rendu le 15 février 2011 par la cour d'appel de Paris ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Candace Owens et les Macron : nouvelle plainte au Tennessee, prescription française de trois mois ou d'un an, ce que dit la loi
- Traité de voleur ou d'escroc sur LinkedIn par votre ancien employeur : faire retirer la publication et agir en diffamation dans les trois mois
- Porter plainte pour diffamation et obtenir réparation du préjudice moral : citation directe, nullités à éviter et chiffrage des dommages-intérêts
- Policier traité de violent ou de corrompu sur TikTok et X : plainte en diffamation, protection fonctionnelle et retrait dans les trois mois
- Syndic traité de voleur ou d'escroc sur WhatsApp et Google : faire retirer les messages et agir en diffamation dans les trois mois
- Traité de mauvais payeur par votre syndic : affichage dans le hall, appel de charges annoté, message WhatsApp — faire retirer et agir en diffamation dans les trois mois
- Psychologue traité de charlatan sur Doctolib ou Google : faire supprimer l'avis et agir en diffamation dans les trois mois
- Déménageur accusé de vol, de casse ou traité de voleur sur Google : supprimer l'avis et agir en diffamation dans les trois mois
- Électricien accusé de malfaçon, de danger d'incendie ou traité d'arnaqueur sur Google : supprimer l'avis et agir en diffamation dans les trois mois
- Expert-comptable accusé de fraude fiscale, d'erreurs de liasses ou traité d'incompétent sur Google : supprimer l'avis et agir en diffamation dans les trois mois
- Diffamation dans un podcast : comment faire retirer l’épisode, préserver la preuve et agir dans les trois mois ?
- Assignation en diffamation à jour fixe : mentions obligatoires, nullités et délai de trois mois
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.