Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office
Vu les articles et du code électoral, Q du code général des impôts, et suivants et du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf pour la procédure prévue à l'article du code électoral, l'électeur ou le tiers électeur qui forme un pourvoi contre un jugement, rendu en dernier ressort, ayant statué en matière d'inscription sur les listes électorales, doit s'acquitter de la contribution pour l'aide juridique ; qu'à défaut le pourvoi doit être d'office déclaré irrecevable ;
Attendu que M. X..., qui a formé un pourvoi sur le fondement de l'article du code électoral contre un jugement qui a rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Rueil-Malmaison, n'a pas justifié, au jour du prononcé du présent arrêt, du paiement de la contribution pour l'aide juridique ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze.
Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.