RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mai 2012, n° 12-60.213

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 6ème, 22 avril 2012ECLI:FR:CCASS:2012:C200922

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

ELECTIONS

CB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 mai 2012

Rejet

M. LORIFERNE, président

Arrêt n° 922 F-D

Pourvoi n° X 12-60. 213

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., domiciliée ...75006 Paris,

contre le jugement rendu le 22 avril 2012 par le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Z..., Rodrigue Y..., domicilié ...75002 Paris,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Salomon, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., déclarant agir en qualité de tiers électeur, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu en dernier ressort, le 22 avril 2012, par le tribunal d'instance de Paris, 6e arrondissement, qui a ordonné l'inscription de M. Y... sur les listes électorales de cet arrondissement ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X...fait grief au jugement d'inscrire un électeur qui ne réside pas dans l'arrondissement considéré ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé l'existence d'une inobservation des formalités prescrites par les articles et du code électoral, le tribunal a légalement justifié sa décision au regard de l'article du code électoral ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze ;

Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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