IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mai 2012, n° 12-60.214

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Evry, 20 avril 2012ECLI:FR:CCASS:2012:C200924

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office

Vu les articles et du code électoral, Q du code général des impôts, et suivants et du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf pour la procédure prévue à l'article du code électoral, l'électeur ou le tiers électeur qui forme un pourvoi contre un jugement, rendu en dernier ressort, ayant statué en matière d'inscription sur les listes électorales, doit s'acquitter de la contribution pour l'aide juridique ; qu'à défaut le pourvoi doit être d'office éclaré irrecevable ;

Attendu que M. X..., qui a formé un pourvoi sur le fondement de l'article du code électoral contre un jugement du tribunal d'instance de Paris ayant refusé son inscription sur la liste électorale de la commune de Corbeil-Essonnes, n'a pas justifié, au jour du prononcé du présent arrêt, du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 2 mai 2012 par le greffe de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze.

Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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