RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mai 2012, n° 12-60.216

Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice, 22 avril 2012ECLI:FR:CCASS:2012:C200939

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Coutou, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

ELECTIONS

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 mai 2012

Rejet

M. LORIFERNE, président

Arrêt n° 939 F-D

Pourvoi n° A 12-60. 216

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., épouse Y..., domiciliée ..., 06000 Nice,

contre le jugement rendu le 22 avril 2012 par le tribunal d'instance de Nice (contentieux des élections politiques), la concernant ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Nice, 22 avril 2012), que Mme Y...ayant été radiée des listes électorales de la commune de Nice a saisi ce tribunal le 22 avril 2012 pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article du code électoral ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y...fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors qu'elle soutient n'avoir pas reçu son avis de radiation à son nouveau domicile, mais à son ancienne adresse, où la mairie savait qu'elle ne résidait plus ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le jugement retient qu'il résulte des éléments du dossier que la notification de la décision de la commission administrative a été faite à la dernière adresse connue de la mairie ;

Que de ces constatations et énonciations, le tribunal, statuant sur le fondement de l'article du code électoral, a exactement déduit que les formalités prévues par l'article du code électoral ayant été observées et Mme Y...n'ayant pas exercé en temps utile le recours de l'article L. 25, la requête de l'intéressée devait être rejetée ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze ;

Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Coutou, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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