RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mai 2012, n° 12-60.217

Décision attaquée : tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 3 mai 2012ECLI:FR:CCASS:2012:C200940

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Coutou, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

ELECTIONS

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 mai 2012

Rejet

M. LORIFERNE, président

Arrêt n° 940 F-D

Pourvoi n° B 12-60. 217

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Albertino X..., domicilié ..., 94700 Maisons-Alfort,

contre le jugement rendu le 3 mai 2012 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont (contentieux des élections politiques), le concernant ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 3 mai 2012), que M. X...ayant été radié des listes électorales de la commune de Maisons-Alfort a saisi ce tribunal le 28 avril 2012 pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article du code électoral ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X...fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors qu'il soutient qu'il n'a pas reçu son avis de radiation à son nouveau domicile mais à son ancienne adresse, où il ne résidait plus, et qu'une circulaire du 20 décembre 2007 prévoit la possibilité pour la commission administrative de consulter les fichiers des contributions locales, qu'une telle démarche lui " aurait permis de voter le 21 avril dernier " et qu'il " déplore " que le juge n'ait pas tenu compte de la circulaire qui précisait les conditions d'application de l'article du code électoral ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le jugement retient que M. X...a changé de domicile sans en avertir le bureau des élections de la mairie ; que les courriers qui lui ont été envoyés par celui-ci ont été retournés avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ", que la décision de la commission administrative lui a été notifiée le 5 octobre 2011 à sa dernière adresse connue et que la consultation des fichiers des contributions locales n'est nullement obligatoire ;

Que de ces constatations et énonciations, le tribunal, statuant sur le fondement de l'article du code électoral, a légalement déduit que les formalités prévues par l'article du code électoral ayant été observées, la requête de l'intéressé devait être rejetée ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze ;

Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Coutou, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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