En bref
- Thèmes
- Question prioritaire de constitutionnalite
- Code de procédure civile
- Articles 528 et 528
- 1
- Dispositions de nature réglementaire
- Irrecevabilité
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question, transmise par un conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est ainsi rédigée :
«Les dispositions des articles et du code de procédure civile portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?» ;
Mais attendu que les dispositions contestées, de nature réglementaire, n'entrent pas dans le champ de l'article de la Constitution du 4 octobre 1958, lequel est applicable aux seules dispositions législatives ;
D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.