Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 2012, n° 11-14.309

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 janvier 2011ECLI:FR:CCASS:2012:C201139

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 janvier 2011 qui a déclaré recevable l'appel-nullité formé par M. X..., comme ne se heurtant pas à l'autorité de la chose jugée par son précédent arrêt du 24 février 2009 au motif qu'il n'avait statué que sur un recours tendant à la réformation de l'ordonnance déférée, alors que la prétention dont elle était actuellement saisie visait au prononcé de sa nullité ;

Attendu que la cassation, en toutes ses dispositions, de ce dernier arrêt prononcée par la Cour de cassation (1ère Civ. 26 janvier 2011, pourvoi n° 09-15.388) entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° F 11-14.309 ;

Constate l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu entre les parties le 20 janvier 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.