CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 2012, n° 11-20.680

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 25 novembre 2010ECLI:FR:CCASS:2012:C201168

En bref

Sommaire

Une cour d'appel ne peut statuer sur un appel relevant de la procédure avec représentation obligatoire, alors qu'une partie, représentée par un avoué, n'a pas bénéficié du concours d'un avocat qu'elle sollicitait au titre de l'aide juridictionnelle dont la désignation est intervenue en cours de délibéré (arrêt n° 1, pourvoi n° 11-20.546)

Thèmes
  • Aide juridictionnelle
  • Bénéfice
  • Admission
  • Effets
  • Désignation de l'avocat
  • Désignation de l'avocat en cours de délibéré
  • Portée
  • Concours des auxiliaires de justice
  • Désignation
  • Procédure en cause d'appel
  • Procédure avec représentation obligatoire
  • Absence de concours d'un avocat au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ayant relevé appel d'un jugement, a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

Attendu que l'arrêt confirme le jugement entrepris ;

Qu'en statuant sur le recours, alors que M. X..., qui avait obtenu, pendant le cours du délibéré, l'aide juridictionnelle qu'il avait sollicitée, n'avait pas bénéficié du concours d'un avocat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Recocash aux dépens ;

Vu les articles du code de procédure civile et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Blanc et Rousseau ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ses dispositions concernant M. X... et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société Recocash ;

Aux motifs que la demande en paiement de l'intimée était établie par l'acte de caution de M. X... pour la somme de 5 040 €, soit 35 % du montant du prêt en principal, intérêts, frais, commissions et accessoires, et qu'il y avait lieu de faire droit à la demande en paiement de la société Recocash et de confirmer le jugement en ce qu'il avait condamné M. X... à lui payer la somme de 5040 euros, mais que, faute de fondement légal ou conventionnel, il n'y avait pas lieu à garantie ; que la demande en en dommages et intérêts n'est étayée par aucune pièce et n'est nullement argumentée, de sorte qu'elle est manifestement dilatoire ;

Alors que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, même représenté par un avoué, a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'en ayant statué sur le recours de M. X... qui avait obtenu l'aide juridictionnelle par une décision du 2 novembre 2010 ayant désigné un avocat pour l'assister et le défendre devant la cour d'appel, soit après l'audience des débats du 14 octobre 2010 mais avant le prononcé de l'arrêt le 25 novembre 2010, de sorte que l'intéressé n'avait pas bénéficié du concours d'un avocat, la cour d'appel a violé l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991.

Textes appliqués

  • articles 12 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
  • article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Rapprochements

  • 2e Civ., 17 novembre 2005, pourvoi n° 03-04.186, Bull. 2005, II, n° 292 (cassation)
  • 1re Civ., 20 février 2008, pourvoi n° 07-12.650, Bull. 2008, I, n° 53 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.