Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 2012, n° 11-19.456

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 7 avril 2011ECLI:FR:CCASS:2012:C201140

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que les sociétés Groupe Serveur, l'Organe, Accès internet, Artprice, Serveur télécom et la SCI VHI se sont pourvues en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 7 avril 2011 qui les a déclarées irrecevables en leur demande de nullité des cahiers des charges qui leur avaient été signifiés à la requête de M. X... en vue de la vente des droits d'associés ou de valeurs mobilières qu'aurait détenu M. Y... au sein de ces sociétés, en exécution d'une sentence arbitrale internationale assortie de l'exequatur par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Lyon, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 17 janvier 2008 ;

Attendu que la cassation, dans toutes ses dispositions, de ce dernier arrêt prononcée par la Cour de cassation (1re Civ., 6 juillet 2011, pourvoi n° 08-12.648) entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° A 11-19.456 ;

CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 7 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Condamne les sociétés Groupe Serveur, L'Organe, Accès internet, Artprice, Serveur télécom et VHI aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.