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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 2012, n° 12-60.081

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 4 novembre 2011ECLI:FR:CCASS:2012:C201189

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour l'année 2012 ; que, par décision du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir que si la liste comprend déjà des interprètes en langue arabe, ce n'est pas le cas pour le berbère marocain et algérien, qu'elle dispose d'une grande expérience pour avoir travaillé pendant plus de vingt-cinq ans dans ce domaine, notamment à la demande du ministère public ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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