IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 septembre 2012, n° 11-20.790

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 28 avril 2010ECLI:FR:CCASS:2012:C201470

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que, par déclaration adressée le 8 juillet 2011, Mme X... a formé un pourvoi enregistré sous le numéro A 11-20.790 contre un arrêt rendu le 28 avril 2010 par la cour d'appel d'Orléans ;

Attendu, cependant, que Mme X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 22 février 2011, un pourvoi enregistré sous le numéro E 11-12.974, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° A 11-20.790 ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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