Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 septembre 2012, n° 11-24.770

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, 2 mai 2011ECLI:FR:CCASS:2012:C201456

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde s'est pourvue le 20 septembre 2011 en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, dans un litige l'opposant au Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;

Qu'à la date du 2 mai 2012, et postérieurement au 16 avril 2012, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que le Centre hospitalier universitaire de Bordeaux a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde d'une somme de 3 200 euros, sur le fondement de l'article du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu de rejeter cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde de son désistement de pourvoi ;

Condamne la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.