Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 octobre 2012, n° 11-20.953

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20 mai 2011ECLI:FR:CCASS:2012:C301243

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation, les 14 novembre 2011 et 26 juillet 2012, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Foncière de l'Erable se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 20 mai 2011 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Axa France IARD, du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Bureaux de Lognes et des sociétés La Toison Duval et La Maison Rouge ;

Attendu que par acte du 30 juillet 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Axa France IARD, accepter ce désistement, se désister de son pourvoi incident et renoncer au bénéfice de l'article du code de procédure civile ;

Que ces désistements, intervenus après le dépot du rapport, doivent, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constatés arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Foncière de l'Erable du désistement de son pourvoi principal ;

DONNE ACTE à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi incident ;

Condamne la société Foncière de l'Erable aux dépens des pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.