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Cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 2012, n° 11-22.370

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 1er juillet 2011ECLI:FR:CCASS:2012:SO02274

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du code de commerce ;

Attendu que la société Doux frais s'est pourvue en cassation le 2 août 2011 contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 1er juillet 2011 dans une instance l'opposant à Mme X... ;

Attendu que, par jugement du 1er juin 2012, cette société a été placée en redressement judiciaire ; que l'instance doit être poursuivie en présence des mandataires de justice et de l'AGS ;

PAR CES MOTIFS :

Invite Mme X... à appeler en la cause les mandataires de justice de la société Doux frais dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 12 mars 2013 à 13 h 50 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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