Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles et du code de commerce ;
Attendu que la société Doux frais s'est pourvue en cassation le 2 août 2011 contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 1er juillet 2011 dans une instance l'opposant à Mme X... ;
Attendu que, par jugement du 1er juin 2012, cette société a été placée en redressement judiciaire ; que l'instance doit être poursuivie en présence des mandataires de justice et de l'AGS ;
PAR CES MOTIFS :
Invite Mme X... à appeler en la cause les mandataires de justice de la société Doux frais dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 12 mars 2013 à 13 h 50 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.