Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 décembre 2012, n° 10-27.103

Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, 17 mars 2010ECLI:FR:CCASS:2012:C201887

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles , et du code de procédure civile ;

Attendu que par arrêt du 22 mars 2012, la deuxième chambre civile a ordonné la disjonction des instances introduites par la Caisse de retraite pour la France et l'extérieur (la CRE) à l'encontre de Marie-Madeleine X..., veuve Y..., Félix Z..., Ange A..., Paulette B...veuve C..., René D..., Paul E...et Eugénie F..., constaté l'interruption de l'instance à leur égard et imparti aux parties, sous peine de radiation, un délai de six mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ;

Attendu que la CRE a déclaré reprendre l'instance à l'encontre des héritiers de Marie-Madeleine X...veuve Y..., Ange A..., Paulette B...veuve C...et Paul E..., en produisant les actes de notoriété établis après le décès des défendeurs ;

Mais attendu qu'à défaut de reprise volontaire, l'instance est reprise par voie de citation ;

Et attendu que la CRE n'a pas fait citer, en leur notifiant son mémoire, les héritiers qui n'ont pas repris volontairement l'instance ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à reprise de l'instance interrompue à leur égard ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi dirigé à l'encontre de Marie-Madeleine X...veuve Y..., Félix Z..., Ange A..., Paulette B...veuve C..., René D..., Paul E...et Eugénie F... ;

Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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