IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 décembre 2012, n° 11-26.683

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Rodez, 17 juin 2011ECLI:FR:CCASS:2012:C201873

En bref

Sommaire

N'est pas susceptible de pourvoi le jugement par lequel le juge de l'exécution, qui avait précédemment autorisé la vente amiable, refuse de constater celle-ci et ordonne la poursuite de la procédure

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Ouverture
  • Exclusion
  • Cas
  • Décision du juge de l'exécution refusant de constater la vente amiable et ordonnant la poursuite de la procédure
  • Saisie immobilière
  • Procédure
  • Audience d'orientation
  • Vente amiable
  • Autorisation du juge de l'exécution
  • Pourvoi en cassation

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du décret du 27 juillet , devenu du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles , et du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy-Rouergue, devenue la caisse régionale Nord Midi Pyrénées, à l'encontre de M. et Mme X..., un jugement a autorisé la vente amiable du bien faisant l'objet de la procédure ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre le jugement du juge de l'exécution qui a refusé de constater la vente amiable ;

Mais attendu que le jugement, qui a ordonné la poursuite de la procédure d'exécution, n'a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille douze.

Textes appliqués

  • article 55 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu l'article du code des procédures civiles d'exécution
  • articles , et du code de procédure civile

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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